6 du décret du 25 juin 1999 ... nécessaires pour être autorisé aux épreuves mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 25 juin 1999 ... est fixée comme suit : - un des diplômes résultant de la validation

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les articles 3 et 4 de l'ordonnance du 2 février 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) au titre de la première instance

Article 2 : Article 3 : Article 4 : Les conclusions présentées par la société DF2G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 21LY01560 du 30 juin 2022 et les articles 3 et 4 de l'arrêt n° 21LY01558 du même jour de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés.

Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. () Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif

Article 4 : Les intérêts échus le 28 septembre 1992 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

371 du code général des impôts ; que, par suite, les organismes requérants sont fondés à en demander l'annulation ; En ce qui concerne la légalité des dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du ministre

3 et 4 du décret du 30 juillet 1987 et parce que ses droits, tels que fixés par l'article 7 de ce texte, n'ont pas été garantis ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation

conditions dans lesquelles le conseil de discipline s'est réuni, le moyen soulevé en termes généraux et tiré de l'absence de justification de la régularité de la composition de ce conseil au regard des articles

Elle soutient que : - l'arrêté prononçant son licenciement est entaché d'une illégalité fautive dès lors que : . il méconnaît les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 88-145 du 15 février

sur les dispositions de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; - la préfète de l'Isère a méconnu les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la préfète de

au titre de la CFTC, celle de Monsieur X... nommé coordinateur CFTC au sein du groupe DCNS par le syndicat CFTC défense ; que les deux seules réserves apposées sur cet accord par la CFTC visent les articles

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 4 de l'accord franco-sénégalais

L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, aux articles 3 et 4 du décret du 5 mars 1997 ; - les services de l'Etat ne pouvaient fixer a posteriori et en en modifiant le montant la contribution réclamée

d'appréciation des conséquences sur sa situation dès lors qu'il justifie d'une insertion sociale et professionnelle ainsi que de liens familiaux en France ; - cet arrêté méconnaît les stipulations des articles

de l'article 3 ci-dessus.

Les premiers juges ont exactement rappelé, d'une part, qu'il résulte de l'article 3 alinéa 4 de la loi du 30 décembre 2002 codifié sous l'alinéa 3 de l'article L251-2 du Code des assurances que l'assureur

Les visas, le point 14 des motifs et l'article 4 du dispositif de l'arrêt, qui contiennent cette erreur, doivent être rectifiés.