Les articles pertinents du code pénal sont libellés comme suit   : Article 206 «   L'affirmation ou l'imputation en public d'un certain fait concernant une personne, fait qui, s'il

- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, en application des articles 697 et 698-6 du Code de procédure pénale.

510 § 1 b) du code de procédure pénale.

503 et 504 du Code de procédure pénale.

et les articles 111-4, 222-33-2 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 23.

    Le parquet de district de Lesko ouvrit d'office une enquête pénale sur les faits survenus le 28 août 2004, d'abord sur le fondement de l'article 207 § 3 du code pénal, puis sur celui de l'article

129 du Code pénal.

220.1 et 315.2 du code pénal et l’a condamné à six ans d’emprisonnement sur le fondement de l’article 220.1 du code pénal et à quatre ans d’emprisonnement sur le fondement de l’article 315.2 du code pénal

Le parquet de Kempten prit une décision de classement sans suite le 17 août 1982 pour manque d’indices suffisants, en application de l’article 170 § 2 du code de procédure pénale ( Entscheidung  

140 du code pénal. 12.

Sur les demandes accessoires Le Gaec du Cernois sera condamné aux dépens par application de l'article 695 du code de procédure civile.

pénal.

215 du code pénal). 18.

    When the applicant was convicted, Article L.627-6 of the Public Health Code was still in force and provided: As an exception to the provisions of Article 750 of the Code of Criminal Procedure

    The applicants complained under Article 7 of the Convention that it had not been clear from the Penal Code provision applied that their conduct would have been punishable as the provision

    Dispositions pertinentes du code de procédure pénale 22.

168 et 169 de l’ancien code pénal. 8.

131-21 et 313-7 du code pénal dans leur rédaction applicable. » 57.

Pour ces motifs, nous proposons sa libération sous condition, selon les articles 105 ‑ 110 du code pénal.   » 16.