Codes de loi français

LEGIARTI000049820192

L'allocation résultant de l'atteinte du nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII est régularisée en tenant compte : i) de l'allocation versée et du nombre de jours indemnisés au titre de la clause

Article 9

L'allocation résultant de l'atteinte du nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII est régularisée en tenant compte : i) de l'allocation versée et du nombre de jours indemnisés au titre de la clause

Article 9

L'allocation résultant de l'atteinte du nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe X est régularisée en tenant compte : i) de l'allocation versée et du nombre de jours indemnisés au titre de la clause

Article 151 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

compensatrice versée à un agent général d'assurances par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont réunies : a) Le contrat dont la cessation est indemnisée

LEGIARTI000023587730

responsabilité civile, décors, accessoires etc. et, le cas échéant, de garantie de bonne fin et/ ou d'erreurs et omissions ainsi que les coûts des sinistres demeurant à la charge du producteur après déduction des indemnités d'assurance versées par les assureurs

Article 41

L'établissement ou la collectivité est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité

LEGIARTI000049820194

L'allocation résultant de l'atteinte du nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe X est régularisée en tenant compte : i) de l'allocation versée et du nombre de jours indemnisés au titre de la clause

Article Annexe I

peut jouer en sa faveur si l'invalidité résulte ou bien d'une cause étrangère à la précédente invalidité de l'assuré, ou bien d'une aggravation de la précédente invalidité et, dans ce cas, lorsque cette aggravation n'est pas susceptible d'être indemnisée

Article Annexe II

non-salariés des professions artisanales que pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés ou lorsque la nouvelle invalidité résulte d'une aggravation de la précédente invalidité qui ne peut pas être indemnisée

LEGIARTI000024544785

Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gaz de Barr donnant lieu à incitation financière : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le trimestre M - 2/M (soit deux valeurs suivies : - pour les

Article 266 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 06

Elle n'induit, pour le cédant, aucune diminution de la quantité d'énergie contenue dans les produits inclus dans l'assiette de la taxe mentionnée au A dudit V et, pour l'acquéreur, aucune augmentation de cette même quantité. 2.

Article 266 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

Elle n'induit, pour le cédant, aucune diminution de la quantité d'énergie contenue dans les produits inclus dans l'assiette de la taxe mentionnée au A dudit V et, pour l'acquéreur, aucune augmentation de cette même quantité. 2.

Article Annexe (suite)

L. 331-3 du code de la sécurité sociale, d'indemnisation accordée à la mère ou au père adoptif visées à l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, situées en dehors du contrat de travail ; • de maternité non visées à l'alinéa précédent, indemnisées

LEGIARTI000022505600

Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le mois M (soit une valeur suivie).

LEGIARTI000022505602

Indicateurs de suivi de la qualité de service de Caléo donnant lieu à incitation financière a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le semestre

LEGIARTI000028556868

En revanche, ils seront indemnisés de leurs frais de transport et de séjour, conformément aux règles applicables dans la structure ressource qui les accompagne et/ ou à la réglementation en vigueur.

Article Annexe III-5 (art. R322-29)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59

A défaut de pouvoir s'engager sur la durée de vie d'un EPI-SL, le fabricant mentionne dans sa notice d'information toute donnée utile permettant à l'acquéreur ou à l'utilisateur de déterminer un délai de péremption raisonnablement praticable, compte tenu

LEGIARTI000029693825

Toute infirmité ou aggravation survenue pendant la carrière doit être retenue pour apprécier les droits éventuels de l'agent à la garantie prévue par l'article L. 30 et toute infirmité ou aggravation imputable au service doit être indemnisée au titre

LEGIARTI000022505606

Indicateurs de suivi de la qualité de service de Veolia Eau donnant lieu à incitation financière : a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le trimestre

LEGIARTI000022505592

mais avec un objectif cible de 99 % par semestre et un bonus de 1 000 € par semestre au-dessus de cet objectif cible. b) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés