par le juge, d'un coefficient hiérarchique supérieur à un salarié, l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel de rémunération afférent à ce coefficient

345, soit le 2ème plus haut échelon de la grille, il finira sa carrière aux fonctions de reporter correspondant au mieux à un coefficient 185 (reporter 4ème échelon), poste pour lequel le salaire conventionnel

justifier l'attribution du coefficient 340 et refuser celle du coefficient 385; - qu'elle peut donc revendiquer un rappel de rémunération au titre de l'application de ce coefficient 385, mais aussi

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Le litige porte sur le coefficient professionnel demandé par la partie requérante et alors que l’incidence professionnelle est contestée par la Caisse.

minimum dans la grille appliquée au sein de la société Peugeot Citroën Automobiles (coefficient 155) correspondait au dernier niveau de la grille nationale de cette catégorie, tandis qu'elle avait introduit

Sur la demande de révision du coefficient d'assujettissement à la taxe sur les salaires : 9.

Et, si les diplômes professionnels du bâtiment sont pris en compte pour l'attribution des coefficients hiérarchiques, conformément au dispositions des articles 12-3 et 12-4 de la convention collective

135 de la Convention collective des entreprises de fabrication d'articles de papeterie et de bureau ; AUX MOTIFS QUE « sur l'attribution du coefficient 135 : que Mme X... épouse Y... fait valoir qu'elle

territoriaux le droit au bénéfice du taux minimum d’indemnité spécifique de service fixé par décret, en troisième lieu, de condamner la commune de Marseille à verser aux agents concernés la somme correspondant

au coefficient 370 (niveau II de l'éducation nationale)

engagé en qualité d'enseignant animateur équestre par la société Horse leader, le 16 juillet 2001, selon contrat à temps partiel à raison de 19 heures par semaine réparties sur cinq jours, et selon coefficient

rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale () est déterminée par le produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients

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et a acquitté la taxe sur la valeur ajoutée pour le montant correspondant.

Les années précédentes, les coefficients personnes n'ont nullement été remontés pour rattraper les coefficients k1 du risque d'entreprise qui était calamiteux.

par laquelle la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature a fixé le montant de son indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020 à 15 334,76 euros en retenant un coefficient

supérieur à celui de l'emploi dont il est titulaire, il bénéficiera du coefficient de cet emploi supérieur"; que si elle a bien constaté qu'il entrait dans les attributions du salarié certaines tâches

se référer aux critères professionnels correspondant au coefficient 150 alors que les éléments contradictoirement relevés par l'employeur tout au long de la carrière confirmaient que M.