", c'est-à-dire le caractère exclusivement publicitaire ; que le document comportait donc - comme permettent de le vérifier les pièces du dossier - en lui-même les indications de nature à exclure toute

demande de résiliation des contrats aux torts des sociétés Sceta et Inocar et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts aux sociétés Budget Rent a car international et X...

ni contradiction ; qu'en déclarant le Docteur Marie-Paul X... coupable d'avoir commis une faute caractérisée en se fondant sur l'avis de l'expert selon lequel il n'avait pas fait pratiquer d'hémostase

à partie ayant été notifié le 31 décembre 1999 ; "alors que, d'une part, l'avis de fin d'information devant, aux termes de l'article 175 du Code de procédure pénale, être notifié aux parties et à leurs

X..., fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle, en application de l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales, la notification d'un avis de mise

; Attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2326-2 du code du travail, la délégation unique du personnel est composée des représentants du personnel élus dans les conditions prévues pour les représentants

, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [S] [W], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne

Y... la majoration de sa pension d'invalidité pour aide constante d'une tierce personne, à compter du 31 décembre 1994 ; que la Cour nationale a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision

pression de sa part sur les témoins qui restent à entendre et qui sont susceptibles de le mettre en cause à leur tour, et d'éviter toute concertation frauduleuse entre lui et les personnes mises en examen

état de cause la caisse de conserver la trace, même informatisée d'un tel envoi ; qu'il résulte par ailleurs des éléments soumis à la cour que la caisse a cessé tout versement de la pension d'invalidité

Elle reconnaissait avoir déjà été hospitalisée à [Localité 4] avec mise en place d'un traitement par lithium mais elle niait toute pathologie psychiatrique.

, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 6], les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

distincte de la leur ; Avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que

[J] de toutes ses demandes.

[W] [J] de sa demande tendant à retenir l'absence de tout cautionnement pour le prêt du 19 décembre 2019, intitulé "cautionnement solidaire par une personne physique à la garantie de tous engagements du

qui l'a reçu en mairie, aucun original de l'arrêt signé par une personne habilitée de la mairie n'apparaît dans le dossier de la procédure et par ailleurs n'est pas annexé à l'exploit l'avis d'envoi en

la date de l'audience de la chambre d'accusation appelée à statuer sur la requête en nullité déposée par ledit demandeur sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale ; 2 )"et en toute

- Que la procédure d'imposition est irrégulière pour défaut de communication de l'avis de mise en recouvrement à tous les redevables solidaires de la dette fiscale.

ET COMPAGNIE (VMC), contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 18 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus