AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300556
13 juillet 2023
13 juillet 2023
supposer que les fonds litigieux aient été remis à titre précaire à la société Acim, celle-ci les avaient fautivement affectés à d'autres syndicats de copropriétaires pour les besoins d'une opération de «cavalerie
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SOTRECA SOCIETE DE TRAVAUX DE RESEAUX ET DE CANALISATIONS
07/07/2026
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CONDUITES ET CANALISATIONS ATLANTIQUE - COCA ATLANTIQUE
07/07/2026
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25/06/2026
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SOCIETE MODERNE D'ENTREPRISE ET DE CANALISATIONS
25/06/2026
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ABC-TP (AMÉNAGEMENT-BÉTON-CANALISATION-TRAVAUX PUBLICS)
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et désignant administrateur SELARL Glaj prise en la personne de Me Guillaume Laureau 36 Rue des états généraux 78000 Versailles avec les pouvoirs : d'assistance, mandataire judiciaire SELARL Mars prise en la personne de Maître Philippe Samzun 43 bis Rue Saint Honoré 78000 Versailles.Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électroniqu
25/06/2026
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100087
5 février 2025
5 février 2025
Adida-Canac, avocat général, après débats à l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller, M.
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