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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur ce, Selon l’article 1131 du code civil, dans sa version en vigueur au jour du protocole signé le 22 juin 2012, « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616fa33ed6338b3da5776907
20 mai 2014
20 mai 2014
la mise hors de cause de la société Financière du Cèdre, pour le cas où par extraordinaire l'arrêt à intervenir consacrerait une solution partiellement différente à l'encontre de la société Financière
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3dd3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les causes de nullité du contrat conclu avec la société Aristophil tenant à un défaut d'objet, au caractère potestatif de certaines clauses et à l'absence de cause 22.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616361d1c983b818eb76d313
24 mars 2011
24 mars 2011
Il convient donc d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a mis hors de cause la société Carrefour SA.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616337ea06e11dac7d76d0eb
22 février 2011
22 février 2011
même du contrat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, où la cause des contrats est la licence d'exploitation de la marque Leader Price et le développement de sa notoriété sur le territoire concerné ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035e4d8bbb7f04b03cb49c6
4 février 2016
4 février 2016
profit du CIC le 07 février 2011 pour un montant de 182.939 euros, de dire et juger que la déloyauté et la rupture abusive de crédits commises par le CIC à l'égard de la société AMG COMPAGNIE ont causé
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f7
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Tous les autres salariés mis en cause ont bénéficié de décisions définitives de non-lieu ou de relaxe.
Source officielle1ére chambre civile
68701cadb8daa57c7f676264
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle explique que la règle « nemo auditur propriam turpitudinem allegans » n’a pu trouver application qu’en matière de nullité absolue d’un contrat pour cause illicite ou immorale de sorte qu’elle ne peut
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0311JUD005206710
11 mars 2014
11 mars 2014
Cette maladie professionnelle étant assimilée dans la loi fédérale sur l’assurance-accidents à un accident professionnel, la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents («
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10429
8 septembre 2021
8 septembre 2021
, ou qu'une partie s'oblige à faire ou ne pas faire. / L'article 1131 ancien du code civil exprime que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne
Source officielleciv3
6137230ecd58014677404d7f
3 février 1998
3 février 1998
délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, par motifs adoptés, que la convention, qui donne naissance à une obligation dont la cause
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1011JUD002840004
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Par un arrêt définitif du 5 septembre 2001, la cour d'appel d'Alba Iulia fit droit à leur recours et constata la nullité de la décision du 30 avril 1987, au motif qu'elle était fondée sur une cause
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0219JUD002012492
19 février 1998
19 février 1998
Il ordonna la mise sous séquestre des loyers et considéra entaché de cause illicite l'acte constitutif de la BBC .
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300544
10 octobre 2024
10 octobre 2024
; qu'en l'espèce, pour débouter l'exposant de ses demandes fondées sur l'existence d'un trouble manifestement illicite causé par la tranchée réalisée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100726
24 novembre 2021
24 novembre 2021
A] et le comité font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayant cause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300119
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[J] [Z], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201JUD006325200
1 décembre 2005
1 décembre 2005
contrat parce qu’elles savaient que le vendeur n’était pas le propriétaire du bien, la doctrine et la jurisprudence considèrent en général que cette vente est une opération spéculative, qu’elle a une cause
Source officiellecr
613726a4cd580146774274d6
5 septembre 2006
5 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5296d
9 décembre 1997
9 décembre 1997
discipline par courrier du 17 janvier 1994 et a été licencié pour faute grave le 1er mars 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement du salarié reposait sur une cause
Source officielleciv1
61372281cd580146773fdcdf
20 juin 1995
20 juin 1995
juin 1992), d'une part, de l'avoir condamné à restituer à Mme Y... la somme de 1 5OO 000 Francs sans se prononcer sur le moyen tiré de la règle selon laquelle quiconque a conclu, en connaissance de cause
Source officiellePage 50 sur 2783