Le 02 octobre 2020, Mme [M] [V] a été victime d'un accident de trajet.

circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou lorsqu'elle a procédé à une enquête auprès des intéressés), la caisse communique à la victime ou à ses ayants droits et à l'employeur au moins

, en distinguant la part imputable à son accident de service, de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ou qui relèverait d'un état antérieur ou postérieur ; en cas d'incapacité permanente

annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Il est constant, par ailleurs, que l'accident du travail doit se caractériser par une action violente et soudaine d'une cause extérieure.

de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

statuant sur requête adressée par le demandeur en cassation ; Qu'ainsi, les pourvois de la société X...

iatrogènes et des infections nosocomiales ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au

Par décision du 14 juin 2012, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident au motif que la lésion était déjà prise en

À la demande de la caisse, il a complété, le 10 mars 2022, le formulaire idiome de déclaration d'accident de travail, la société [9] refusant de le faire, contestant tout accident.

« la cause de l'incendie est volontaire.

W... avait une cause inconnue ; Que l'endormissement du chauffeur n'a été qu'une hypothèse développée pour tenter d'expliquer rationnellement la cause de cet accident ; Que quoique concluant devant la

Le caractère professionnel d'un accident au travail pouvant être établi quelle qu'en soit la cause et sans qu'il soit nécessaire que le fait accidentel revête un caractère anormal ou relève d'un comportement

EXPOSE Le 23 décembre 2020, la société [6] (la société ou la [6]) a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la CPAM) une déclaration d'accident du travail concernant Mme [F

Par courrier du 5 décembre 2018, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Var (ci-après caisse) a notifié à la société sa décision de prise en charge de cet accident au titre de la

personnel de la SNCF (la caisse) ; que la caisse ayant refusé, le 20 octobre 1998, de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, le salarié a saisi d'un recours une juridiction

de réserves de l'employeur, la Caisse envoie avant de prendre sa décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident, ou procède à une enquête

D'ASSURANCES MALADIE D E LA SARTHE, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant