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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2401902_20250428
28 avril 2025
Les demandes de visas de long séjour déposées à ce titre ont été rejetées par l'autorité consulaire française à Bamako (Mali).
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2608039_20260430
30 avril 2026
séjour au titre de la réunification familiale au jeune H...
3ème chambre
DTA_2302637_20250207
7 février 2025
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
DTA_2505337_20250410
10 avril 2025
Il fait valoir que, par note diplomatique du 4 avril 2025, instruction a été donnée à l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) de délivrer les visas d'entrée et de long séjour en France
DTA_2607688_20260504
4 mai 2026
séjour à Mme D...
DTA_2402659_20240312
12 mars 2024
séjour au titre de la réunification familiale.
8ème chambre
DTA_2403631_20251024
24 octobre 2025
C... la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d’une réfugiée ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le
ORTA_2515724_20250917
17 septembre 2025
chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). / La saisine de [cette] autorité () est un
DTA_2205049_20221226
26 décembre 2022
séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer les visas de long séjour sollicités dans le délai de quinze jours à compter
Juge unique 3
DTA_2403673_20260331
31 mars 2026
sur le premier visa long séjour. ».
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504541_20250701
1 juillet 2025
B A, est arrivé en métropole le 1er octobre 2024 en provenance de Mayotte avec un visa de long séjour.
9ème chambre
DTA_2402073_20251006
6 octobre 2025
, la nature de visas de long séjour.
2ème Chambre
DCA_21NT02501_20220722
22 juillet 2022
Une demande de visa d'entrée et de long séjour pour cette dernière a été présentée le 12 avril 2019 auprès des autorités consulaires françaises à Bamako, lesquelles l'ont rejetée, par une décision du 3
DTA_2206451_20230331
31 mars 2023
. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1
DTA_2603097_20260310
10 mars 2026
C... à un visa long séjour de retour en France.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02918_20250506
6 mai 2025
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02451_20240319
19 mars 2024
n'a jamais demandé un tel titre ; les dispositions du code relatives à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant n'imposent pas que l'étranger ait été titulaire d'un visa de long séjour
J.L.D.
66158794db5098996d5ad78a
5 avril 2024
° RG 24/01075 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RDV ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
DTA_2301310_20240412
12 avril 2024
séjour ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à la pénurie de médecins en France et particulièrement en région Centre-Val de Loire ; sa volonté d'intégration est forte
Pôle 1 - Chambre 11
62cd0f13e91c8e9fcf07130b
9 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2022 (1 pages
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