R.143-27 du Code de la sécurité sociale d'examiner le dossier médical -, et ont été régulièrement invitées à conclure en demande et en défense conformément aux dispositions des articles R.143-25 à R.143

de sa demande (article 4).

D'autre part, le motif d'annulation retenu n'étant pas une erreur de droit dans l'application des tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivant du code de la sécurité

du VI de ce même article.

médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle

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