assigner devant le tribunal [Localité 2] (SARL) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

assigner devant le tribunal KN7 (SASU) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

assigner devant le tribunal [X] (SAS) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MASSE, QUI, PAR CONTRAT DU 19 FEVRIER 1963, AVAIT ADHERE AU PROFIT DE SON PERSONNEL A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE

cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

DU CAMP DE CESAR ait invoqué la cessation complète, ni même progressive de son activité ; que, du reste, il est constant que nonobstant la liquidation de ses droits à la retraite, le médecin a poursuivi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Soderag, qui employait moins de 50 salariés, a cessé toute activité et a fait l'objet

face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 906 248,08 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 897 423,42euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à 31

judiciaire à son égard et d'avoir fixé la date de la cessation des paiements au 8 juin 1998 alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un actif disponible inférieur au

qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date du 16 avril 2026,

des paiements a été fixée au 26 juillet 1995 ; qu'il en déduit que la déclaration de la cessation des paiements n'a pas été faite dans les quinze jours ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs

face au passif exigible ; qu'en se bornant à reprocher au prévenu les modalités de versement des loyers non encaissés par la SARL Aluad France, sans établir que ces faits, soit révélait son intention

valoir que l'extension de la procédure est de nature à lui faire subir une perte de rang hypothécaire, du fait d'un concours avec les créanciers de la seconde société titulaires de privilèges généraux

face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. 

sur la base de conventions ponctuelles, n'avaient pas cessé ou baissé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'il appartenait le cas échéant

concours à la justice en son honneur et conscience, a été désigné par le président ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que l'interprète a prêté son concours pour tous

2026F00818 - 2611800020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 29/04/2026, M.

X..., agent de la SNCF, n'a pas sollicité de son employeur la cessation de son contrat de travail, mais l'a interrogé sur la date à laquelle il pourrait percevoir sa retraite proportionnelle, à savoir

des paiements pour être hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que son redressement est manifestement impossible.