Générale de prestations informatiques (GPI), la société Solobail, par lettre du 31 octobre 1986, a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre le contrat de crédit-bail

loi précitée ; Attendu que, le 9 avril 1980, la société civile professionnelle A... et Y..., titulaire d'un office d'huissier de justice, a conclu avec la société Solomateg une convention de crédit-bail

Z... a contesté le congé et demandé le renouvellement de son bail ; que Mme X..., devenue seule propriétaire, a invoqué la forclusion de l'action du preneur en contestation du congé ; Attendu que M

est en droit de céder son bail à ferme à son fils majeur, Philippe A... , en vertu de l'article L. 411-35 du Code Rural, a dit que le cessionnaire a droit au renouvellement du bail, a dit qu'en conséquence

Il est précisé que le dépôt de garantie dû au titre du bail commercial, sera supporté par la société ACABAN SAS selon les conditions et modalités stipulées au bail commercial conclu avec la société ARALOSA

articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 octobre 2013) que la société civile immobilière Forgas propriétaire d'un local commercial donné à bail

Ce bail a été renouvelé en 2015. Le 31 août 2017 la Sarl Tonic concept a cédé son fonds de commerce à la S.a.r.l Tc news.

Dans tous les cas, le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous locataire, pour le paiement du loyer, l'exécution des conditions du bail, et cette obligation de garantie s'étendra

du contrat ; que la faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants devenus majeurs constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au

Le paragraphe 8 du bail de 1976 prévoit que le preneur ne pourra « céder ses droits au présent bail à toute autre personne sauf à un successeur dans son commerce et en restant garant solidaire des cessionnaires

Par un jugement du 7 juillet 2017, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de cette société portant notamment sur un parc de plus 6 500 véhicules faisant l'objet de contrats de crédit-bail.

l'arrêt déféré, que M. de X... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société Provolec envers la société BNP Paribas Lease Group (la société BNP Lease) au titre de quatre contrats de crédit-bail

d'augmenter l'étendue des charges incombant au preneur par rapport aux conditions initiales du bail qui en excluaient les travaux de grosses réparations engagées par la copropriété, la cour d'appel a

l'arrêt attaqué et les productions, que le 2 janvier 2006, la SCI Aroumic (la SCI) a donné un immeuble en location à usage commercial à la société Lauragais centre auto (la société Lauragais) ; que le bail

Le notaire a fait parvenir aux cédant et cessionnaire un projet d'acte qui reprend les clauses de l'avenant.

[D] a été parfaitement informé de la présence d'une clause de solidarité inversée dans le bail commercial et qu'il en fera son affaire personnelle. " Le 19 juillet 2023, M.

à usage de tout commerce, dont le fonds de commerce a été cédé avec le droit au bail et l'acquiescement du bailleur à la SARL GG zingueurs le 17 juin 2010.

X..., nu-propriétaire, de parcelles de terre données à bail à M.

potentiel ainsi que l'étude et la négociation d'un nouveau bail enter la SCI et le cessionnaire ; ce mandat et son absence au rendez-vous de signature fixé avec son conseil de l'époque démontrent suffisamment

et du commandement : 1 - dans la clause « charges et conditions du bail » il est expressément indiqué que : « le preneur s'oblige à édifier ou faire édifier à ses frais sur le terrain présentement loué