souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

douleurs quotidiennes, une fatigue permanente ainsi que des troubles alimentaires ayant nécessité une opération le 3 mai 2022, il ne produit aucun élément permettant de caractériser l’existence d’un chef

part des faits distincts du 26 février 2007, imputables à M.

base légale, violation du principe non bis in idem ; "en ce que la cour d'appel a déclaré recevable l'action publique exercée à l'encontre de la société Sita Ouest et a condamné cette société du chef

d'escroqueries multiples de Le Stir, distinctes de celle dénoncée par les époux C..., en décidant qu'en instruisant sur ces infractions, le juge d'instruction n'avait pas excédé sa saisine ; "aux motifs

l'aide d'un délit d'escroquerie caractérise non la complicité qui lui est reprochée, mais le recel de ces véhicules ; " 1) alors que Michel Z..., ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef

, le chef d'établissement de la direction des opérations disposait certes du pouvoir de prendre des décisions sur des mesures individuelles s'agissant du recrutement, de la nomination, de la gestion de

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 20 octobre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef

remplissage des feuilles de soins" (arrêt, p. 6), qu'il avait en effet établi, concernant plusieurs patients, des feuilles de soins faisant apparaître qu'il les avait opérés des deux yeux à des dates distinctes

de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 5 février 2026, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 janvier 2026, pourvoi n° 25-86.976), dans l'information suivie contre elle des chefs

Farouk, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 5 juillet 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef

[T] coupable du chef d'outrage à l'égard de M.

Z... et A...) et deux sur la voie de gauche (Nicolas B... et Hervé C...) ont pu distinctement apercevoir, alors qu'ils parvenaient à hauteur et/ou à proximité des véhicules accidentés, à droite dans le

X... l'intégralité de ses demandes, et de lui avoir alloué des indemnités distinctes au titre de l'indemnisation de sa souffrance physique, de l'indemnisation de sa souffrance morale et de son préjudice

DELEGUE SYNDICAL D'ETABLISSEMENT A FURES, LE SECOND EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CENTRAL D'ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE RICHARD-PONTVERT, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'ATELIER DE FURES ETAIT DISTANT

Attendu que la société Villeroy Dal reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de nullité du modèle de but multisport déposé par la société Sport France, et de l'avoir en conséquence condamnée du chef

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui a débouté la société Art et Or de ses demandes après relaxe de Jean-Pierre Y... du chef

Attendu que la société Delta diffusion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 5 février 1993) d'avoir décidé que le centre de distribution de Marseille constituait un établissement distinct