AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6710aa6fbe64d7e51024518e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La 'cause identique' figurant la clause d'exclusion renvoie nécessairement aux mêmes événements que ceux figurant dans la clause de garantie à savoir 'une maladie contagieuse, un meurtre, un suicide, une
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310248
17 mai 2018
17 mai 2018
solidaire » ; ALORS QUE lorsqu'une clause d'un contrat de cession de bail prévoit que le cédant restera garant solidaire à l'égard du bailleur du paiement du loyer et de l'exécution du bail par le cessionnaire
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