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98 309 résultats pour « clause de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6710aa6fbe64d7e51024518e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La 'cause identique' figurant la clause d'exclusion renvoie nécessairement aux mêmes événements que ceux figurant dans la clause de garantie à savoir 'une maladie contagieuse, un meurtre, un suicide, une

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310248

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

solidaire » ; ALORS QUE lorsqu'une clause d'un contrat de cession de bail prévoit que le cédant restera garant solidaire à l'égard du bailleur du paiement du loyer et de l'exécution du bail par le cessionnaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00383

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 5°) ALORS, très subsidiairement, QUE la violation par l'employeur de la clause

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

69ceef12cdc6046d47ea211e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle motive son refus de garantie car les conditions ne sont pas réunies, contestant opposer à l’assuré une clause d’exclusion de garantie.

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêtsc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01103

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

en violation ou en contradiction avec les déclarations stipulées à l'article 2 » ; que la société SCREG a assigné ses cocontractants aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes en vertu de la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01434

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

prud'homale aux fins de voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur et obtenir diverses indemnités de rupture, ainsi qu'une indemnité au titre de la clause

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e7a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la société [11] d'avoir respecté la formalité prévue par la clause de garantie du passif contenue dans l'acte de cession et selon laquelle le bénéficiaire de la garantie n'est recevable à demander des

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a93f

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

exposée au risque d'injonctions génératrices de dépenses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda371e597fbf7d3067f173

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Me [M] ès qualités fait encore valoir son intérêt à agir dans la mesure où la clause de garantie de chiffre d'affaires est insérée dans le contrat prévoyant une seule tournée et que cette clause n'a pas

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67117788a81de36fe3f7e2a4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ce qu'elle est dirigée contre la SAS RED BAR sera écartée dans la mesure où l'indemnité d'occupation se distingue des loyers, ne correspond pas à l'exécution du bail et ne relève dès lors pas de la clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301359

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

présomption de responsabilité de plein droit de l'article 1792 du Code civil et la responsabilité contractuelle en application de l'article 12 du contrat prévoyant une obligation de résultat avec garantie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101060

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Holding a cédé à FAM l'intégralité du capital de la SAS D et L Y... par une convention du 8 décembre 2008 qui prévoit que les litiges relatifs à la clause de garantie relèvent de l'arbitrage et que tous

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff97

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Estimant que la clause de mobilité est nulle, et/ou mise en 'uvre de manière abusive, et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, estimant également que la société n'a pas respecté la clause

Source officielle
CA

3ème chambre

6711fb007603bf88a1884c1f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

la Sccv les terrasses occitanes estime qu'elle conserve un intérêt à la désignation d'un expert dans la mesure ou l'acte par lequel elle a cédé la villa litigieuse aux consorts [F]-[R] contient une clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00325

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

l'accord de branche du 7 juillet 2009 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relatif à la garantie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300184

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Ecologgia investissement, p. 9) sans invoquer, ni dans le dispositif ni dans les motifs de ses conclusions, l'application de la clause de garantie d'actif et de passif mise à la charge de M.

Source officielle
CA

3ème chambre

67908996a212a19f662df626

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'acte de cession contient une clause de garantie d'actif et de passif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b74e

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Serge X... doit être déclaré irrecevable en son exception de nullité à tort invoquée à l'encontre de l'acte de cession des parts du 21 novembre 1994, mais aussi à l'égard du protocole d'accord de garantie

Source officielle
CA

Chambre 1-2

660f94e2a40f8b0008cb7195

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce contrat comprend une clause de garantie solidaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00695

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

X...", sous la forme des noms de domaine litigieux, l'arrêt retient que le dernier paragraphe de cet article est une clause de garantie d'éviction du fait personnel du vendeur, qu'il résulte des termes

Source officielle