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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300555
7 mai 2014
Y... des terres ; que postérieurement au renouvellement de ce bail intervenu le 1er octobre 2009, les bailleurs ont demandé l'insertion d'une clause de reprise sexennale ; Attendu que pour rejeter cette
11e Chambre B
615e0dffc25a97f0381f513d
26 février 2015
Le tribunal a retenu aux termes des clauses du bail que le preneur s'est engagé à prendre les locaux dans l'État décrit par Monsieur [S] le 21 juillet 2009 et qu'il devait être procédé aux frais du preneur
3ème chambre
6969f051cdc6046d477e8fd3
15 janvier 2026
au bail et à défaut, le bailleur peut poursuivre la résiliation du bail et l'expulsion du locataire sur la base d'une clause résolutoire insérée au bail qui ne peut produire effet que deux mois après
Référés
65b949b35a029d9e20daede1
30 janvier 2024
En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (article 12 page 14 du contrat-pièce n°1).
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb16
30 avril 2008
du bail en fermage et métayage.
Chambre 28 / Proxi référé
67816cf46d34da2cbdcd877e
8 janvier 2025
Sur l’acquisition de la clause résolutoire En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
PCP JCP ACR référé
69d94fc2cdc6046d47ce920f
9 avril 2026
Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant
Service JCP
69863feccdc6046d474526c4
2 juillet 2025
Exposant que Monsieur [L] s’est maintenu dans les lieux en dépit du congé qu’il lui a délivré et que subsidiairement le bail était résolu du fait de l’acquisition du jeu de la clause résolutoire, par acte
PCP JCP ACR fond
6883cc322a8fb67db7b41381
4 juillet 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
C30-JCP CIVIL
68e975c63ea43407b9129d51
9 octobre 2025
résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux
69657354cdc6046d4712c319
9 janvier 2026
Chambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e48
15 octobre 2024
[D] a été parfaitement informé de la présence d'une clause de solidarité inversée dans le bail commercial et qu'il en fera son affaire personnelle. " Le 19 juillet 2023, M.
11e Chambre A
5fdd1f4fcfad358843c73a16
11 octobre 2018
Qu'il convient de rejeter l'argument de la société C... précisant que l'action en résiliation du bail pour non paiement des loyers ne peut être entreprise au titre d'un bail expiré par l'effet du congé
JCP
68793a9164dcbd881bec237b
Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis, que le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit à compter du 9 octobre 2024 et que M.
68793a9464dcbd881bec23f5
Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis, que le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit à compter du 23 septembre 2024 et que M.
Pôle 4 - Chambre 4
65b0bd238d0ccf000877e60c
23 janvier 2024
Et, statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant : Sur le sort du bail et l'expulsion : A titre principal, - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 10 janvier 2012
660ef019fbb79e8fd3d32c34
4 avril 2024
En l'espèce, le bail conclu le 13 juin 2018 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 juillet 2023, pour la somme en principal de 3288,32 euros
Service des référés
68dec3d66af9fd1f8094df26
1 octobre 2025
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300455
3 mai 2012
X... a donné à bail à M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142
19 mars 2025
ladite rupture ; que ne constitue pas pareille relation commerciale établie, mais au contraire une relation précaire, celle qui est constituée d'une série de contrats tous à durée déterminée, sans clause
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