CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

225 637 résultats pour « commettant prepose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02641

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens proposés par le procureur général près la cour d'appel de Grenoble 16.

Source officielle

Page 50 sur 11282

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725dfcd580146774212ae

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale et d'une omission d'écritures en comptabilité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les premiers moyens de cassation, proposés

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420253

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

du dossier que Carmine Z... et Edouard A..., dirigeants respectivement de droit et de fait de la société Eure Quartz, avaient mis en place un système ayant consisté à vendre à de nombreux petits commerçants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01104

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

acceptation et ne peut être ensuite unilatéralement modifié ; que la société Jonalex faisait valoir que, selon un devis du 18 février 2011, n° 53 458/000, la société Galeries du carrelage lui avait proposé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

; qu'il précisait que les personnels navigants commerciaux, majoritaires dans le CSE de l'établissement « Exploitation aérienne » n'étaient pas compétents pour apprécier les problématiques propres au

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

compétente dans ce ressort est le tribunal de commerce de Lille Métropole, établi à Tourcoing.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637129

Admin. suprême

1 mars 1918

1 mars 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Employés d'octroi - Préposés d'octroi - Révocation des fonctions - [1] Autorité compétente pour

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137263fcd5801467742414a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421977

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Elie Y..., pris de la violation des articles 81, 172, 179, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb51

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

87 FC 626 pour procéder à la construction, dans le courant de l'année 1992, d'une maison à usage d'habitation (logement de gardien), d'une superficie au sol de 123 mètres carrés sur vide sanitaire comptant

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a15eacdcdc6046d4705d346

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils font valoir que : - l’ensemble des courriers et sommation ne caractérise pas l’existence d’une proposition effective de partage amiable de l’indivision.

Source officielle
CC

civ2

61372338cd5801467740701e

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

ne peut être mise en oeuvre que lorsque le préposé a commis une faute directement à l'origine du préjudice de la victime ; qu'il en résulte en l'espèce des propres termes de l'arrêt attaqué que la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201149

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Mme [D] fait grief à l'ordonnance de dire compétent le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Brieuc, de fixer à la somme de 2 070 euros TTC les honoraires dus par elle à l'avocat, et de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd0cf6c5301f76f62cb839

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Il prévoit une 'livraison vers le 15 novembre' sans en préciser le lieu et notamment pas un lieu autre que celui du siège social de l'acquéreur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a11396fcdc6046d47a686a4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle l'a enjoint de justifier de sa situation par écrit dans un délai de 48 heures en complétant le document de synthèse annexé au courrier. Par courrier du 6 juillet 2020, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01566

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

d'appel a violé les articles 77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2°/ que le juge doit préciser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00738

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par l'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424371

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Z..., maire de Poilhes, a indiqué qu'il avait émis verbalement un avis favorable mais qu'il avait, néanmoins, imposé trois conditions ; qu'il précise "par la suite, ils ont entamé la construction et quelques

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222a7

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il n'a pas été porté atteinte au principe de la loyauté des preuves ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé

Source officielle
CC

cr

S, en date du 18 novembre 1988, qui, dans la procédure suiviec/Gabriel X

6137251fcd5801467741b242

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

de la crème à l'arnica et au camphre, "aux motifs que "sur un plan général : nul ne conteste le monopole des pharmaciens fixé par l'article L. 512 du Code de la santé publique qui leur réserve la préparation

Source officielle