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La société expose que la consultante désignée par le tribunal est kinésithérapeute en interprétation des actes et prestations et qu'il ne rentre pas dans les compétences d'un kinésithérapeute l'attribution

Elle connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demande incidentes et défenses au fond (article 1425-8 du code de procédure civile).

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; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel en intervention forcée des notaires qui tendait, non à une condamnation, mais à une simple déclaration de jugement commun, entrait dans le champ de la compétence

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MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'exception d'incompétence : Le tribunal civil de première instance est le juge de droit commun et le tribunal du travail n'a qu'une compétence d'attribution.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la compétence du président du tribunal judiciaire saisi en procédure accélérée au fond L'article 839 du code de procédure civile dispose que " lorsqu'il est prévu par la

Subsidiairement, ils ont invoqué la clause de non garantie, Monsieur DOS X... étant menuisier et sans compétence pour la construction d'une maison.

Effectivement, le conseil de Prud'hommes possède une compétence d'attribution exclusive pour tout litige relatif à la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat de travail.

Il en découle que la cour d'appel, saisie sur déféré, ne peut statuer que dans le champ de compétence d'attribution du conseiller de la mise en état et ne peut connaître de prétentions ou d'incidents qui

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution