du défendeur à son paiement; - la condamnation au paiement de la somme de 9987,38 Euros au titre des loyers et charges impayés -Les intérêts au taux légal - la condamnation au paiement de la somme

B... dans l'immeuble inopposable à la procédure collective ; qu'il a assigné Mme C... devant le tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation au paiement de la partie du prix devant revenir

de l'exécution provisoire était relative à un jugement se bornant à condamner la MACIF au paiement de salaires, l'ordonnance a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

2024, et avec intérêts à compter de la décision à intervenir,que Monsieur [I] [T] soit condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à

un délai de trois mois, la SCI les a, par acte du 24 juillet 2012, assignés afin qu'il soit constaté qu'ils étaient occupants sans droit ni titre, que soit ordonnée leur expulsion et qu'ils soient condamnés

W... de sa demande de délai de paiement, Le condamne au paiement des entiers dépens d'appel." il faut lire : "Déboute M. R...

X... et de Mme Y... et de les condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 500 euros à compter du présent arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que le débiteur étant en liquidation

clause résolutoire de plein droit prévue au contrat de vente, la société Carpi a assigné les époux Y..., pour voir constater la résolution de la vente, ordonner l'expulsion des occupants et les voir condamner

de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Lou diffusion et Vides Vidal font grief à l'arrêt de les avoir condamnées au paiement d'une somme

au paiement de dommages-intérêts, ne peut être condamné au paiement des cotisations et majorations de retard dues par la société elle-même " ; Vu lesdits articles ; Attendu que si, pour l'application

La société Aera, son administrateur judiciaire et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une provision, alors « que l'instance en référé tendant à la condamnation

, actuellement dénommée BNP-Paribas (la banque), la société Sea Discovery qui avait fait délivrer l'acte de saisie à l'adresse de BNP-Paribas BFI-CI Shipping, a demandé à un juge de l'exécution de condamner

[X] ; - condamner M. [X] au paiement de la somme de 6 706,84 euros au titre des loyers impayés majorés des intérêts de retard ; - condamner M.

provision du quatrième trimestre 2006, dit que cette société restait redevable de certaines sommes au titre de l'apurement des charges pour les années 2010 et 2011 et l'a en conséquence condamnée

X..., qui prétendait ne plus rien devoir, l'ont condamné au paiement d'une somme de 147 329,64 francs représentant, selon les calculs de la banque, le solde de la créance, déduction faite des divers paiements

au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et charges, à compter de la résiliation du bail et ce jusqu'à la reprise des lieux, - le condamner au paiement de la somme

Antoine Y... au paiement d'une certaine somme ; que ce dernier, prétendant agir en "qualité de gérant et de propriétaire de 100 % des parts de la société Antoine Y..., et de son ex-exploitation en nom

trimestre 1989 ; qu'en cause d'appel, le syndicat a porté sa demande à un chiffre supérieur pour charges impayées arrêtées au 17 octobre 1991 ; Attendu que, pour limiter à 32 619,25 francs la condamnation

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Comptoir de distribution électrique (la société CDE) a assigné M. et Mme X..., dirigeants de la société CDE, en paiement

X... présente un caractère abusif ; qu'en application des dispositions précitées, il y a lieu de le condamner au paiement d'une amende de 5 000 F ; Article 1er : Les conclusions de la requête de M.