UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 331 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE TIERS MIS EN CAUSE PAR UNE PARTIE AUX FINS DE CONDAMNATION

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2003, qui, pour abus de biens sociaux, a confirmé le jugement l'ayant condamnée

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président en matière de taxe, que condamnée

AUTANT QUE LES FAITS RETENUS NE SONT PAS CEUX QUI ONT SERVI DE BASE AUX DECISIONS PENALES DE RELAXE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS QUI LAISSENT INCERTAIN LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION

prononcée à son encontre par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 septembre 1993 et, en conséquence, à voir condamner la banque à réparer ce préjudice, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant

le principe même de la condamnation, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 3.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Veyrière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 par la cour d'appel

L'appelant qui succombe en son recours sera condamné aux dépens d'appel et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 31 mars 1999, qui, pour violences avec arme et détérioration ou dégradation grave du bien d'autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

attaqué (Toulouse, 20 octobre 1988) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce ayant, après résiliation d'un contrat de fourniture et d'entretien du linge d'un hôtel-restaurant, condamné

principal et la société a formé, à l'audience de la cour d'appel, un appel incident ; Attendu que, la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile Mme [A] [P] née [C] sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à l'OPH Habitat 76 la somme de 200 euros au titre de l'article

n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré que la CPAM du Maine-et-Loire avait acquiescé au jugement déféré et l'a condamnée

la dernière prime totale annuelle de chaque police résiliée sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires justifiés par des cas particuliers ; qu'il en conclut qu'en prononçant cette double condamnation

de justifier la condamnation civile prononcée contre André X... ; "alors que, enfin, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, condamner André X..., solidairement avec

CIVILE; ATTENDU QUE LA SAISIE-ARRET AYANT LE CARACTERE D'UNE MESURE CONSERVATOIRE JUSQU'AU MOMENT OU ELLE DEVIENT, PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT DE VALIDITE, UNE MESURE D'EXECUTION, UN JUGEMENT DE CONDAMNATION

suivis de la mention "sur lie", et l'a fixé à 51 hectolitres l'hectare ; 2°) de condamner l'Institut national des appellations d'origine à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de

Dominique X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Golf développement, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au