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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109778_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210762
1 décembre 2022
1 décembre 2022
[L] faisait valoir que ses ressources n'avaient connu aucune modification depuis que l'allocation spéciale d'invalidité lui avait été allouée de sorte que seule la faute commise par la caisse primaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303630_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, dans sa version applicable au litige, la création d'" une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions
Source officielleService de proximité
69680082cdc6046d475129cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
paiement de la CAF montrant qu’elle perçoit 744,03 euros de prestations sociales et familiales (241 euros d’APL, 199,18 euros d’ASF, 151,80 euros d’AEEH et 151,05 euros d’allocations familiales avec conditions
Source officiellePPP Contentieux général
6865750b72b7e1b6bf1d55b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle indique que Monsieur [T] [N] ne justifie ni de sa qualité d’étudiant ni des conditions de ressources pour l’attribution du logement loué en résidence universitaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00381_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il ressort du jugement en litige qu'après avoir invalidé le motif de la décision en litige fondé sur l'insuffisance des conditions de ressources de Mme C, en l'absence de prise en compte de l'ensemble
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00055_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
droit d’asile, notamment les articles L. 434-1 à L. 434-12 et R. 434-1 à L. 434-36, reproduit les articles L. 434-7 et R. 434-4, et mentionne par des motifs particulièrement circonstanciés que la condition
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03441_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La Réunion a prolongé pour l'année 2019 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant en l'attribution, sous condition
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03442_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La Réunion a prolongé pour l'année 2020 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant en l'attribution, sous condition
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04209_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La Réunion a prolongé pour l'année 2019 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant en l'attribution, sous condition
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2512217_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - elle répond aux conditions réglementaires d'accès à un logement social, dès lors qu’elle réside régulièrement sur le territoire français et qu’elle remplit les conditions de ressources
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00121_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
sa situation personnelle ; - la décision en litige méconnaît les articles L. 426-17 et L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il satisfait aux conditions
Source officielle6ème chambre
DTA_2500433_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle remplit les conditions de ressources et de logement pour bénéficier du regroupement familial.
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007882924
5 mai 1995
5 mai 1995
d'ouverture du droit aux prestations familiales et, d'autre part des conditions relatives à l'âge des enfants, et qu'elle continue à être servie au delà du troisième mois de l'enfant, lorsque les ressources
Source officielleJuge unique
DTA_2100897_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203614_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
l'année universitaire 2022-2023 instaure un plafond de ressources fixé à 40 450 euros pour deux points de charge.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01338_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La Réunion a prolongé pour l'année 2019 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant en l'attribution, sous condition
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2215304_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article
Source officielle11ème chambre
DTA_2314654_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d5b30b565ec7590f7b59
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire
Source officiellePage 50 sur 8110