Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2021, la commune de Perpignan, représentée par Me Guillemat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du syndicat requérant la

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2021, la commune de Perpignan, représentée par Me Guillemat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du syndicat requérant la

entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. / La durée d'affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées.

Trois d’entre eux étaient membres du syndicat, tandis que les cinq requérants n’étaient affiliés ni au syndicat en question ni à un autre.

Par cinq mémoires en défense, enregistrés les 10 mai, 6 septembre 2019, 10 mai, 2 et 16 juin 2022, le centre communal d'action sociale de D, représenté par Me Lenat, conclut au rejet de la requête et à

La Cour estime qu’il n’était pas raisonnable d’attendre du requérant qu’il se contente d’invoquer la conduite générale de M.

que dans ces conditions, le contrat de prévoyance pouvait renvoyer à la classification conventionnelle « niveau V coefficient 310 » pour délimiter les salariés non cadres susceptibles d'être affiliés

La Cour conclut donc que les moyens employés pour atteindre les buts légitimes visés n’étaient pas disproportionnés.

Elle a été affiliée à la [5] ([6]) en cette qualité.

une condition nécessaire de la qualité de grossiste, tout en relevant l'absence de définition juridique de l'affiliation, a violé l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 1, de la Convention

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [G] [Y], travailleur indépendant, chirurgien orthopédique à titre libéral à la Clinique [9] située à [Localité 4], [Adresse 2] depuis le 1er janvier 1997, est affilié au

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [F] [T], travailleur indépendant, chirurgien orthopédique ' exerçant depuis le 1er janvier 1997, à titre libéral à la [7] située à [Adresse 8] ' est affilié au régime des

SUR QUOI, I - SUR LA NATURE JURIDIQUE DE L'URSSAF : Monsieur [S] [L] soutient en substance qu'il ne peut se voir imposer une quelconque affiliation à l'URSSAF en raison des textes européens et de

SUR QUOI, I - SUR LA NATURE JURIDIQUE DE L'URSSAF : Monsieur [X] [T] soutient en substance qu'il ne peut se voir imposer une quelconque affiliation à l'URSSAF en raison des textes européens et de

En application du décret n° 77-1404 du 15 décembre 1977, l'affiliation au régime d'assurance-vieillesse de base des professions libérales est devenue obligatoire pour les professionnels exerçant, comme

prud'homale est incompétente pour statuer sur l'affiliation de M.

, établissement de la Mutualité de la fonction publique (MFP) ; qu'à la suite de l'adoption de la charte d'établissement par arrêté du préfet de l'Ile-de-France, le 17 juin 1993 le salarié s'est vu confier

Le montant de la pension est égal au nombre de points porté au compte de l'affilié, multiplié par la valeur du point, fixé chaque année par le conseil d'administration de chaque section.

délégué syndical par le syndicat CFTC, alors, selon le moyen : 1°) qu'un délégué du personnel ayant été élu sur présentation d'une organisation syndicale déterminée ne peut, sans créer un risque de conflit

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 août 2024 par laquelle la Fédération française de rugby a refusé de l'affilier