Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 avril 2022) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 20 mai 2021, pourvoi n° 19-22.554, publié), sur le fondement d'une ordonnance du 5 mai 2015, rendue par le

Par ordonnance du 23 février 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit jours. 2.

des libertés et de la détention désigne le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu'il résulte des constatations

[B] a constitué avocat mais n'a pas déposé de conclusions.

L'interruption de l'instance a été constatée par ordonnance du 28 septembre 2023. Par conclusions du 11 octobre 2023, l'URSSAF d'Alsace a sollicité la reprise de l'instance.

affaires familiales, statuant publiquement, sans audience,par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, DIT le juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE

occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement public, contradictoire, mis à disposition au greffe le jour du jugement, sans audience, et en premier ressort, CONSTATE

attendu, d'une part, que la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 s'applique aux opérations dans lesquelles le transfert de propriété est intervenu postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'après avoir constaté

(Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 avril 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M. Denis X..., demeurant ...

en date du 25 avril 2014, le droit de visite de Mme X... a été suspendu jusqu'au 26 mai 2014 ; Attendu que ladite ordonnance a également été confirmée par arrêt du 3 juillet 2014 au motif principal

Par ordonnance irrévocable du 28 avril 2021, signifiée à la société Hmc le 7 mai 2021, un juge des référés a condamné in solidum M.

fonds avec stipulation particulière que les loyers et charges seront réglés directement au propriétaire des murs ; la résiliation du bail afférent au fonds d'hôtellerie et de location meublée a été constatée

[X] au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût des différents procès-verbaux de constat et ordonnance

. ; " aux motifs que le 22 janvier 2000, quatrième week-end du mois, Philippe A... n'avait pas de droit de visite et d'hébergement selon l'ordonnance du 17 janvier 2000 prévoyant ce droit les premier

La société Arkajuris fait grief à l'ordonnance d'infirmer l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes du 10 juin 2020 en tant qu'elle avait condamné Mme [M] au paiement d'une

aux consorts G...       a écarté les demandes de M. Auguste G...       en liquidation-partage de la succession de feu Salim Ali G...      

la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de sa nièce, F née le 15 octobre 2009 et de nationalité burkinabée, en se prévalant de la délégation d'autorité parentale consentie

Pour dire caduque la déclaration d'appel de la société Mormane, l'arrêt constate, d'abord, que l'ordonnance fixant l'affaire en urgence, en application de l'article 905 du code de procédure civile, a été