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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
66197c1e1b7735881a7c2c17
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131, applicable en l'espèce, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
2ème Chambre
69f43a88cdc6046d472dae3d
30 avril 2026
[Z] à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération parfaite des lieux au montant du loyer et des provisions sur charges qui auraient été dus si le contrat s'était poursuivi, en ce qu'il l'a
soc
61372662cd58014677425274
12 mars 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00542
12 mars 2014
de travail s'est exécuté sur ces bases pendant plus de quatre années à l'initiative du salarié lui-même lors de la remise de ses tableaux de commissions, de sorte qu'il est manifeste que le contrat contient
Pôle 5 - Chambre 1
616301544c6681071edf6800
7 mars 2012
A cette fin, la Société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00320
20 février 2019
valoir que la loi anglaise présentait des liens plus étroits avec le contrat que la loi française, l'employeur a fait valoir que la loi dont les dispositions impératives étaient applicables était celle
2ème chambre section B
627a0169dd6bd9057dc56ce6
5 mai 2022
ne lui permettent pas de justifier une contestation sérieuse ; -que contrairement à ce que soutient la partie adverse, il n'a jamais exigé le paiement des loyers en espèce ; qu'il établit d'ailleurs
616301544c6681071edf67fe
616301544c6681071edf67ff
61372279cd580146773fd749
7 mars 1995
part, qu'il incombe au salarié qui soutient que son contrat de travail a été modifié, de manière substantielle, d'en rapporter la preuve ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans relever
4eme Chambre Section 1
6a0fe693cdc6046d47876ff1
21 mai 2026
- Vous avez souhaité embaucher, à compter du 1" janvier 2021, une salariée, en contrat à durée indéterminée.
REFERES
69d6cb37cdc6046d4791fd7f
7 avril 2026
et charges dus actualisé selon le décompte du 23 février 2026, représentant la somme de 4 348,49 € avec intérêts, " le condamner à payer les loyers et charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation
613722cecd58014677401b99
19 juin 1997
X... a été engagé par l'association Samath AFRD par contrat à durée déterminée du 1er septembre 1992 au 24 décembre 1992 en qualité de formateur; qu'au terme du contrat, il a saisi la juridiction prud'homale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201838
11 décembre 2014
, et dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de la demande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le litige porte sur l'application de l'article 7-1 de la loi du 31 décembre 1989, dite "loi
Pôle 6 - Chambre 2
63c10990bf9fd47c90a13ce2
12 janvier 2023
- L'absence d'urgence, de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite - L'existence de contestations sérieuses s'opposant à ce qu'il soit fait droit aux demandes de Monsieur [T] [V] En
Pôle 1 - Chambre 8
69e31419cdc6046d47a79fee
17 avril 2026
GMC ne peut pas être indemnisée de la perte de chance d'être payée intégralement de sa prestation conformément à l'article III du contrat dès lors que l'allocation de dommages et intérêts à ce titre nécessite
Chambre 1 Cabinet 3
686c318cdd7001754d622f78
3 juillet 2025
Elle fait état du vote de la souscription des contrats d’entretien et du remboursement des frais avancés, lors de l’assemblée du 25 mars 2024.
1ère Chambre
64a50c84b8594705dbfcca4a
4 juillet 2023
Le juge de première instance a estimé que la circonstance de la rupture de ces pourparlers constituait une contestation sérieuse relative à l'interprétation de la volonté des parties et à leur bonne foi
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00033
7 janvier 2026
aidé à temps partiel, puis le 1er juillet 1999, suivant contrat de travail emploi jeune à temps partiel, puis en 2006, suivant contrat de travail à durée indéterminée.
Chambre 1/Section 5
69654fc1cdc6046d4710392d
12 janvier 2026
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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