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6 557 résultats pour « contestation sérieuse due à l'interprétation de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

66197c1e1b7735881a7c2c17

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131, applicable en l'espèce, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a88cdc6046d472dae3d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération parfaite des lieux au montant du loyer et des provisions sur charges qui auraient été dus si le contrat s'était poursuivi, en ce qu'il l'a

Source officielle
CC

soc

61372662cd58014677425274

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00542

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

de travail s'est exécuté sur ces bases pendant plus de quatre années à l'initiative du salarié lui-même lors de la remise de ses tableaux de commissions, de sorte qu'il est manifeste que le contrat contient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616301544c6681071edf6800

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

A cette fin, la Société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00320

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

valoir que la loi anglaise présentait des liens plus étroits avec le contrat que la loi française, l'employeur a fait valoir que la loi dont les dispositions impératives étaient applicables était celle

Source officielle
CA

2ème chambre section B

627a0169dd6bd9057dc56ce6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

ne lui permettent pas de justifier une contestation sérieuse ; -que contrairement à ce que soutient la partie adverse, il n'a jamais exigé le paiement des loyers en espèce ; qu'il établit d'ailleurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616301544c6681071edf67fe

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

A cette fin, la Société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616301544c6681071edf67ff

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

A cette fin, la Société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd749

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

part, qu'il incombe au salarié qui soutient que son contrat de travail a été modifié, de manière substantielle, d'en rapporter la preuve ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans relever

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a0fe693cdc6046d47876ff1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Vous avez souhaité embaucher, à compter du 1" janvier 2021, une salariée, en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb37cdc6046d4791fd7f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et charges dus actualisé selon le décompte du 23 février 2026, représentant la somme de 4 348,49 € avec intérêts, " le condamner à payer les loyers et charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b99

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

X... a été engagé par l'association Samath AFRD par contrat à durée déterminée du 1er septembre 1992 au 24 décembre 1992 en qualité de formateur; qu'au terme du contrat, il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201838

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

, et dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de la demande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le litige porte sur l'application de l'article 7-1 de la loi du 31 décembre 1989, dite "loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63c10990bf9fd47c90a13ce2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- L'absence d'urgence, de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite - L'existence de contestations sérieuses s'opposant à ce qu'il soit fait droit aux demandes de Monsieur [T] [V] En

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e31419cdc6046d47a79fee

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

GMC ne peut pas être indemnisée de la perte de chance d'être payée intégralement de sa prestation conformément à l'article III du contrat dès lors que l'allocation de dommages et intérêts à ce titre nécessite

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318cdd7001754d622f78

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fait état du vote de la souscription des contrats d’entretien et du remboursement des frais avancés, lors de l’assemblée du 25 mars 2024.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c84b8594705dbfcca4a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le juge de première instance a estimé que la circonstance de la rupture de ces pourparlers constituait une contestation sérieuse relative à l'interprétation de la volonté des parties et à leur bonne foi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00033

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

aidé à temps partiel, puis le 1er juillet 1999, suivant contrat de travail emploi jeune à temps partiel, puis en 2006, suivant contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69654fc1cdc6046d4710392d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

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