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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
67114faa55a2a6f00e5560e8
11 octobre 2024
des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie.
6ème Chambre
DTA_2201984_20240529
29 mai 2024
Elle soutient que : - la décision du 1er février 2021, par laquelle le CH intercommunal Marmande-Tonneins a procédé à son renouvellement pour une durée de seulement deux mois et que son contrat de praticien
Pôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d019
30 juin 2011
En présence d'un contrat de travail écrit, ou d'un contrat de travail apparent il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en administrer la preuve.
soc
6079b1019ba5988459c50f78
19 novembre 1986
ancien devenu L. 311-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que le docteur Bernard X... qui participe ou procède, pour la Société d'Assurance Moderne des Agriculteurs (Samda) à des examens, contre-visites
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a69b
7 août 2007
Il expose que la convention nationale de 1980 a fait naître la distinction entre le secteur I et le secteur II.
8ème chambre
DTA_2008664_20220726
26 juillet 2022
A conteste la décision implicite de refus née du silence conservé par la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
6253cadabd3db21cbdd8c4fa
29 novembre 2007
CLINIQUE CHIRURGICALE DU VAL D'OR, mais réformé sur le partage de responsabilité entre les acteurs de santé ; Qu'il convient de considérer, dans les rapports entre la clinique et les praticiens s'agissant
6ème chambre
DTA_2303353_20250401
1 avril 2025
A B, ressortissant français, praticien attaché associé, exerçait au sein de la fondation dispensaire général de Lyon depuis le 1er juin 2012.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02343_20230316
16 mars 2023
; - sur les trois experts consultés, deux ont considéré que la maladie de la requérante n'avait pas été contractée en service.
4ème Chambre
DTA_2300920_20250710
10 juillet 2025
le public et l'administration ; - contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de la région de Saint-Omer, il a signé le contrat d'engagement de service exclusif ; la décision est entachée
3ème Chambre
DCA_22NT03610_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article R. 6152-37 du même code : " En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant un praticien dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci
DTA_2105145_20231010
10 octobre 2023
de recrutement de praticien contractuel, entre le 5 janvier 2015 et le 4 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Vallée de la Maurienne une somme de 3 000 euros en application
civ1
6137246ccd58014677415601
11 janvier 2005
Z..., praticien de spécialité identique et candidat aux mêmes fonctions, ont conclu avec lui un contrat d'exercice ; que cet acte stipulait, à l'issue d'une période d'essai de six mois dans l'établissement
607940f59ba5988459c3fc70
12 octobre 1971
DE BETAIL, ONT ETE CONDAMNES A PAYER AU GROUPEMENT DE DEFENSE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX DU DEPARTEMENT DE L'INDRE, REGULIEREMENT AGREE PAR LE PREFET DE CE DEPARTEMENT, UNE SOMME DE 450,50 F, REPRESENTANT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604541_20260323
23 mars 2026
praticien attaché associé depuis le 24 novembre 2024 et son contrat a été prolongé jusqu’au 24 mai 2026.
Chambre 2-4 spéciale
69d14c39cdc6046d47204360
Ce passif tiers additionné au passif SANTE GROUP a contraint l'association à demander sa mise en redressement judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100915
12 juillet 2012
ALORS QUE celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de contrat d'accueil et de soins est tenu d'exécuter les engagements qui en découlent, nonobstant l'existence de contrats entre l'établissement
6253ccd3bd3db21cbdd91604
21 mai 2014
Or, le Dr F...a constaté qu'il manquait 300 euros encaissés en espèces le 24 juin et que l'écriture comptable informatique correspondante avait disparu ; elle a alors contacté Mme Z...qui lui a confirmé
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01584
6 octobre 2015
au bénéfice de Monsieur Khalid X..., pour le poste d'assistant dentaire qualifié aide orthodontiste à temps complet, moyennant un salaire horaire de 250 F, contrat de travail contrôlé par l'Office des
4ème chambre 1ère section
697596b5cdc6046d479fbbf9
13 janvier 2026
A supposer par ailleurs l’absence de contrôle continu pourtant prévu au contrat, Mme [R] ne développe aucun argumentaire explicitant le lien causal entre ce manquement allégué de la FLMNE et le préjudice
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