La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités croates.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée

Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

Par un arrêté du 6 juin 2023, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet a décidé son transfert aux autorités allemandes. 2. Si, lors de l'audience publique, le conseil de M.

termes de sa lettre du 7 décembre 2016, la convention tripartite a été acceptée par les parties ; qu'il n'est pas contesté que La Poste a remis au cabinet Apteis, pendant le délai prévu pour la mission

A, suite à une altercation, a frappé et agressé plusieurs personnes dans un lieu public, si bien que comportement représente une menace pour l'ordre public.

D’autre part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

La requête a été communiquée à la préfecture de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire mais a produit des pièces le 5 janvier 2024.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire

La présidente du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

avec l'assistance téléphonique d'un interprète employé par un organisme agréé en langue " somali " qu'il a déclaré comprendre.

Elle soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : -il a été pris par une autorité incompétente ; Sur la décision portant refus d'admission au séjour : -elle est entachée d'un défaut de

Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir

A... ne remplissait pas les conditions prévues à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 114-5 du code des

agréés.

agréés.