juge ; qu'en s'y refusant au prétexte qu'il n'aurait pas été expressément invoqué, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant, à partir de la lettre de convocation

, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote ; que les exposants faisaient valoir que ni la feuille de présence de l'assemblée générale extraordinaire de la

applicable à la procédure suivie devant la chambre d'accusation, s'ils désignent plusieurs conseils, l'inculpé et la partie civile doivent faire connaître celui d'entre eux auxquels seront adressées les convocations

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 310 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

déplacement de ses membres aux réunions des 21 janvier et 18 février 1997 alors, selon le moyen : 1 / que dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Bata France invoquait la nullité du procès-verbal

conseil ; "aux motifs que "si l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que "tout accusé a le droit d'interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation

ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel a condamné X..., par quatre arrêts du même jour, à quinze amendes pour des infractions commises en concours

de désaccord de décembre 2010 et février 2012 dont l'objet est de valoriser le travail effectif instituent une prime exceptionnelle et une prime de pondération « en fonction du concours de chaque salarié

société GTF fait grief à l'arrêt de rejeter l'incident de communication de pièces formé par elle, alors : « 1°/ que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès

l'objet d'une condamnation pour le même fait cinq mois plus tard au mépris de la chose décidée, de la règle du non-cumul des peines et de l'exception non bis in idem ; " alors, d'autre part, que le procès-verbal

de la commission de délégation de service public relatif à l'examen des candidatures, présentant notamment l'admission ou l'élimination des candidatures reçues ; 4) les lettres de convocation aux réunions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé les procès-verbaux de perquisition et saisie pratiquées au domicile de M.

de commerce et enregistré auprès des services fiscaux que le 17 mai 2002, du fait enfin que dans le procès verbal, Monsieur Patrick X... est domicilié à une adresse où il ne résidera qu'en mai 2001 et

qui retient que la procédure de licenciement avait été engagée hors du délai de deux mois prévu par ce texte "en l'absence de griefs ou motifs de sanctions connus dans les deux mois précédant la convocation

[K] et, d'autre part, que le procès-verbal des débats fait état de cette demande de renvoi sans toutefois constater qu'il avait été fait état par le juge des libertés et de la détention au cours de débats

Par ordonnance rendue le 16/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société TOM'S

Casimir, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 janvier 1992, qui, pour complicité de fraudes commises dans des concours publics, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Alain X... a fait assigner la société en référé devant le président du tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un "administrateur provisoire" chargé de convoquer une assemblée générale appelée