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13 827 résultats pour « cumul avec le salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9952acdc6046d47d3c357

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cependant, son bulletin de salaire du mois de novembre 2019 contient le cumul annuel de ses salaires nets imposables à hauteur de 20 263,25 euros soit 1 842,11 euros mensuels (pièces 24 et 27 - demandeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00951

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires, alors « que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201176

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

exerçait une activité d'entremise entre les institutions, essentiellement les conseils généraux, et des familles d'accueil d'enfants dans un but lucratif déduit de la rémunération excessive de la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00478

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction du temps de travail ; Et attendu qu'ayant relevé que les primes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00476

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail ; Et attendu qu'ayant relevé que les primes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91603

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

-Y...aurait continué à prélever pendant l'administration, alors qu'elle ne pouvait cumuler, dans cette période, un salaire et la perception de la moitié des produits nets de l'étude.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01069

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Y... s'est plaint de l'absence d'augmentation de son salaire. Les éléments ainsi produits par le salarié sont suffisamment précis et pertinents pour être admissibles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00958

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

sont liés à son engagement syndical, peu important la comparaison avec la situation d'autres salariés en fin de carrière ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00924

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire pour la période allant de mai 2017 à avril 2020, outre congés payés afférents, une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f097

Appel

1 février 2012

1 février 2012

pour les salariés payés sur 12 mois dont le salaire est inférieur à la moyenne des écarts de dispersion et ne bénéficiant pas de primes d'ancienneté et de gratifications individuelles et que, bien que

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1f7

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

base légale ; "en ce que l'arrêt, après avoir évalué à 500 341,78 francs le préjudice subi par Gérard X... avant son décès, en ce compris la somme de 143 805,48 francs correspondant au montant des salaires

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405bf9

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

.., engagé le 11 juin 1987 en qualité d'ingénieur commercial par la société Télic Alcatel, devenue Alcatel business systems, a été licencié pour motif économique le 13 août 1992 ; Attendu que le salarié

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e25d

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

mineures de la défunte, en réparation de ce même préjudice, les sommes de 95 843 francs et 113 131 francs ; "aux motifs adoptés du jugement que les deux enfants devaient recevoir 17,5 % chacun du salaire

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac38

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

forfaitaire soit, compte tenu de l'horaire effectué, au moins égal à celui qu'aurait procuré au salarié la rémunération des heures normales et des heures supplémentaires calculée selon le salaire auquel

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e7a9

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Y... et 5 autres salariés engagés par l'UDAF des Landes en qualité de délégués à la tutelle aux prestations sociales, contestant les modalités d'application par leur employeur de l'avenant 177 du 12 février

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00469

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification ; qu'en condamnant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00467

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification ; qu'en condamnant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00466

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification ; qu'en condamnant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00465

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification ; qu'en condamnant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00468

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification ; qu'en condamnant

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