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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9952acdc6046d47d3c357
9 avril 2026
Cependant, son bulletin de salaire du mois de novembre 2019 contient le cumul annuel de ses salaires nets imposables à hauteur de 20 263,25 euros soit 1 842,11 euros mensuels (pièces 24 et 27 - demandeur
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00951
21 octobre 2020
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires, alors « que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201176
23 novembre 2023
exerçait une activité d'entremise entre les institutions, essentiellement les conseils généraux, et des familles d'accueil d'enfants dans un but lucratif déduit de la rémunération excessive de la salariée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00478
28 mars 2018
en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction du temps de travail ; Et attendu qu'ayant relevé que les primes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00476
en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail ; Et attendu qu'ayant relevé que les primes
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91603
21 mai 2014
-Y...aurait continué à prélever pendant l'administration, alors qu'elle ne pouvait cumuler, dans cette période, un salaire et la perception de la moitié des produits nets de l'étude.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01069
18 novembre 2020
Y... s'est plaint de l'absence d'augmentation de son salaire. Les éléments ainsi produits par le salarié sont suffisamment précis et pertinents pour être admissibles.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00958
19 mai 2016
sont liés à son engagement syndical, peu important la comparaison avec la situation d'autres salariés en fin de carrière ; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00924
8 octobre 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire pour la période allant de mai 2017 à avril 2020, outre congés payés afférents, une
6253cc12bd3db21cbdd8f097
1 février 2012
pour les salariés payés sur 12 mois dont le salaire est inférieur à la moyenne des écarts de dispersion et ne bénéficiant pas de primes d'ancienneté et de gratifications individuelles et que, bien que
cr
6137259acd5801467741f1f7
19 mars 1997
base légale ; "en ce que l'arrêt, après avoir évalué à 500 341,78 francs le préjudice subi par Gérard X... avant son décès, en ce compris la somme de 143 805,48 francs correspondant au montant des salaires
61372320cd58014677405bf9
7 mai 1998
.., engagé le 11 juin 1987 en qualité d'ingénieur commercial par la société Télic Alcatel, devenue Alcatel business systems, a été licencié pour motif économique le 13 août 1992 ; Attendu que le salarié
6137257ccd5801467741e25d
27 janvier 1993
mineures de la défunte, en réparation de ce même préjudice, les sommes de 95 843 francs et 113 131 francs ; "aux motifs adoptés du jugement que les deux enfants devaient recevoir 17,5 % chacun du salaire
61372383cd5801467740ac38
7 juin 2000
forfaitaire soit, compte tenu de l'horaire effectué, au moins égal à celui qu'aurait procuré au salarié la rémunération des heures normales et des heures supplémentaires calculée selon le salaire auquel
613723cfcd5801467740e7a9
19 décembre 2001
Y... et 5 autres salariés engagés par l'UDAF des Landes en qualité de délégués à la tutelle aux prestations sociales, contestant les modalités d'application par leur employeur de l'avenant 177 du 12 février
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00469
12 avril 2023
qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification ; qu'en condamnant
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00467
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00466
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00465
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00468
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