. - Charges non déductibles - Somme versée par une société ayant précédemment vendu un immeuble qu'elle s'était engagée à libérer de ses occupants, en contrepartie de la décharge de cette obligation

Le 14 août 2015, la société Elboi a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et de la décision de rejet, et en décharge des droits réclamés. 5.

Par la présente requête, Mme B demande la décharge de l'obligation de paiement solidaire.

A pour la location de cette décharge.

à Fabrezan (11200) Lezignan-Corbieres ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge

Le repenti déclara en particulier avoir rendu visite à A   en compagnie de E avant l’exécution de l’homicide.

verser d'une part aux époux Z... la somme de 820 061 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, d'autre part à la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne une somme de 39 878 F, et la décharge

demande réparation du préjudice résultant de ce qu'à la suite d'un mouvement de grève d'ampleur nationale, les navires qu'elle avait affrétés n'ont pu entrer dans le port de Marseille pour y charger ou décharger

du 16 mai 1990 par laquelle la même autorité a refusé, d'une part, de reconsidérer les conditions de son licenciement et, d'autre part, implicitement, de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de décharge

Vu la procédure suivante : La SARL MRB a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Par la requête susvisée, Mme C doit être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer résultant de cet acte de poursuite ainsi que la décharge de sa responsabilité solidaire. 2.

[S] a saisi la commission de recours amiable qui a déclaré son recours sans objet par courrier du 17 mai 2013. Le 16 décembre 2015, M.

Elle soutient que : - le temps passé en congés ou en autorisation d'absence ne peut être décompté du temps de décharge syndicale, car un agent en décharge totale de service est réputé être en position

Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 2.

Par actes d'huissier délivrés le 12 avril 2013, ils ont assigné les sociétés Tomten et Bootsieville pour voir déclarer parfaite la cession des parts sociales depuis le 13 mars 2013, dire que la décision

Le 26   janvier 1998, le tribunal déclara le requérant coupable de trafic de drogue.

Le 16 mars 2012, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a : - fixé le montant de la créance de la banque sur la liquidation judiciaire de la société [G] aux montants déclarés : * au titre du

C... et autres demandent la cassation de l'arrêt comme conséquence de la cassation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré l'appel recevable ; Mais attendu que, par arrêt de ce

X... avait offert "de payer sur les fonds saisis-arrêtés, mais qu'il n'avait pu obtenir satisfaction, qu'il avait demandé à être déchargé des frais étant actuellement au chômage et avait justifié avoir

forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale ; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé