A la suite du constat de faits le mettant en cause, l'intéressé a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire par décision du 5 avril 2023.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

du contentieux administratif de la Cour suprême administrative ( Supremo Tribunal Administrativo ).

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin

A la suite d'une décision de l'administration fiscale du 1er mars 2023 rejetant sa réclamation du 18 octobre 2021, la société Valloire Habitat demande d'une part, l'annulation de cette décision, et d'autre

A la suite d'une décision de l'administration fiscale du 14 mars 2023 rejetant sa réclamation présentée le 2 septembre 2022, la société Valloire Habitat demande d'une part, l'annulation de cette décision

[T] a démissionné le 30 avril 2012 , que la transaction signée entre elle et lui, le 9 mai 2012, est valable et que l'accord tripartite, signé le 1er juillet 2003, est nul ou a pris fin, en tout état de

Par une décision du 16 mai 2017, le détachement de Mme D a pris fin et elle a été réintégrée à l'EHPAD des Aulnettes.

C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de reconnaître l’imputabilité

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 25 septembre 2017 par laquelle la directrice régionale

général : 12/ 02068 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAINE ET LOIRE, décision

, à Socae Berry.De fait, le 2 décembre 1999, l'inspecteur du travail avait refusé le licenciement.Ce refus mettait fin à la mise à pied conservatoire, ce qui explique la nouvelle affectation.La société

Desaché, Gatineau, avocat de la commune de Preuilly-sur-Claise, - les conclusions de M.

Cette décision ne peut dès lors être regardée comme mettant en cause les libertés et droits fondamentaux de l'intéressée mais constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un

, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur.

Suite au recours de Mme B, cette même autorité a pris le 7 décembre 2020 une nouvelle décision également défavorable. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'elle n'a pas présenté une demande de démission mais une demande de fin anticipée de son détachement ; - les arrêtés des 28 décembre

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 17 février 2021 portant refus

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés