locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous peine d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision

considérée n'avait pu se produire qu'en raison d'une négligence particulièrement grossière et révélant l'inaptitude de la société France Télécom à remplir son obligation, la cour d'appel a entaché sa décision

X... a été engagé le 3 juin 1991 par la société Farcap en qualité d'agent de maîtrise libre service ; que courant 1992 il a été victime d'un accident du travail ; que par décision du 21 janvier 1994 de

ne pouvait être sanctionnée par la nullité de la mesure, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail, alors, d'autre part qu'en déclarant que la décision de licenciement avait été

Mme [M] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une transformation ou suppression

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que l'employeur, chef d'entreprise, détient seul le pouvoir décisionnel et n'a

, la coopérative laitière ayant dénoncé le 5 décembre 1991 la convention qui la liait à la Chambre d'agriculture, celle-ci a procédé à une réorganisation à l'occasion de laquelle elle a décidé la suppression

d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ; que la cour d'appel qui a constaté que la suppression d'emploi invoquée était celle d'un poste d'assistant architecte, poste qui n'avait

par jour à compter du mois suivant la décision ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

de l'emploi est consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que constitue un licenciement pour motif économique celui résultant d'une suppression d'emploi consécutive

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2022, le liquidateur a relevé appel de cette décision.

Mme [G] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

X... en 1993 était justifiée par la baisse du chiffre d affaires de la société Batilec depuis 1991 sans préciser si la réorganisation de l entreprise qui avait consisté à la seule suppression du poste

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de suppression des constructions réalisées sur son lot par la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire ne peut exiger la suppression

Par un jugement irrévocable du 7 mars 2013, un juge de l'exécution a rejeté la demande de suppression de l'astreinte et liquidé celle-ci pour la période du 27 avril 2010 au 7 novembre 2012. 3. M.

constructeur de bonne foi, au motif inopérant qu'il ne prouvait ni ne prétendait être ou avoir été titulaire d'un titre translatif de propriété dont il ignorait le vice, la cour d'appel a privé sa décision

dans le champ d'application de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la société Vidal a saisi le Conseil de la concurrence ; que par décision

Y... ait été régulièrement averti du changement de qualité de cette société et qu'il ait accepté cette suppression qui constituait une modification substantielle de son contrat de travail ; que, tant que

La société Areas Dommages n'a pas interjeté appel de cette décision. L'affaire a été radiée par ordonnance du 8 mars 2022.