LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la chambre sociale a rendu le 28 septembre 2011 une décision de non-admission sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu

_______________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

X..., la cour d'appel retient qu'étant juridiction d'appel tant du tribunal d'instance compétent que du tribunal de commerce, il y aurait lieu d'évoquer le fond de l'affaire si l'incompétence avait été

L'ASSEDIC DES ALPES invoque par ailleurs l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Belley et indique qu'il convient de déclarer cette juridiction incompétente au profit soit du tribunal de

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence L’article R142-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que « le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort

Il soutient que l'article 333 du code de procédure civile, sur lequel le tribunal a fondé sa décision, permet au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie s'il conteste sa compétence

PAR CES MOTIFS Le président de la formation de jugement, Monsieur François BEHMOIRAS, par décision susceptible d’appel, Déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent territorialement au profit

chinoises ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel a confirmé l'incompétence des tribunaux français et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Océan marine mutual ; Statuant

Aux termes de ses conclusions en date du 25 mars 2024, la Région REUNION demande à la juridiction de déclarer les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige et renvoyer Monsieur

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR retenu son incompétence territoriale ; AUX MOTIFS QU' «il convient d'examiner avant toute chose la recevabilité de l'action introduite devant la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

territoriale ; que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente et cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable

et demande à la juridiction de constater ladite incompétence et de renvoyer l’affaire par-devant le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais.

A l’audience du 4 septembre 2025, Madame [P] [S], représentée par son conseil, a comparu et le tribunal a mis d’office dans les débats l’incompétence de la juridiction au profit du tribunal de proximité

A l’issue de l’audience de plaidoirie sur incident du 18 septembre 2024, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.