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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206756_20240507
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Simsek, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 2 mai 2022 du ministre de l'intérieur
4ème Chambre
DTA_2101417_20240517
17 mai 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet du Val-de-Marne du 13 mai 2020
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400359_20251119
19 novembre 2025
B..., représentée par Me Hamel, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Territoire
DTA_2400361_20251119
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Jean-louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9cc
4 juillet 2024
L'article L.1221-10 du code du travail prévoit que l'embauche ne peut valablement intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès de l'organisme de recouvrement.
19e chambre
6285e1a16a1876057df5d613
18 mai 2022
L'article L. 1221-10 du code du travail dispose que : 'L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200325
19 février 2009
était demandé, si le lieu de travail effectif des salariés de l'établissement était situé dans le périmètre de transport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
DTA_2114303_20240702
2 juillet 2024
2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne avait déclaré irrecevable sa demande de naturalisation Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle : En ce qui concerne la légalité
6ème Chambre
DTA_2217581_20230724
24 juillet 2023
nominative d'abonnement à une carte de transport entre le 3 septembre 2012 et le 30 décembre 2012.
5ème Chambre
DTA_2402081_20260403
3 avril 2026
B... demande au Tribunal de prononcer l’annulation.
Président 2
DTA_2210233_20260107
7 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler ces deux décisions Sur la décision préfectorale du 6 janvier 2022 : 2.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2418287_20250124
24 janvier 2025
A demande l'annulation de la décision de retrait de sa carte de résident. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00534
12 mai 2021
Par ordonnance du 18 juillet 2002, la formation de référé du conseil de prud'hommes a déclaré qu'il était resté salarié de la société IBM France.
10ème Chambre
DTA_2104807_20220721
21 juillet 2022
A B, représenté par Me Crécy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a abrogé ses récépissés de déclarations d'arme, lui a ordonné de se
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01863
13 novembre 2008
remplissant les conditions de l'article L. 423-7 du code du travail en partageant les mêmes conditions de travail et les mêmes moyens de production ; que le syndicat CGT du site PCA-Poissy a demandé l'annulation
civ1
6137230ecd58014677404d3b
7 avril 1998
Patrick, Jean-Jacques, Nicolas et Serge E..., par acte déposé au greffe le 27 mai 1997, ont déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de Jacques Ramonatxo, décédé ; Les demandeurs invoquent, à
DTA_2004370_20251002
2 octobre 2025
Sur la demande de modulation des effets de l’annulation : L’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu.
CTX PROTECTION SOCIALE
6879499064dcbd881bec9275
2 juillet 2025
Il soutient encore avoir déclaré ses revenus et produit une seule déclaration des revenus de l’année 1978 dans laquelle il se déclare « travailleur indépendant » ce qui n’est pas cohérent avec ses propres
2e chambre sociale
69047c2182c7820b7f253f6c
30 octobre 2025
[A] a été décalée au dernier moment, conduisant à l'annulation de l'intervention d'Infodial et son poste a été finalisé trois jours après son arrivée, sans impact sur sa prise de fonctions puisqu'il avait
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462122.20221227
27 décembre 2022
A demande au Conseil d'Etat l'annulation de cette décision. Sur la procédure disciplinaire : 2.
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