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3 997 résultats pour « déclaration nominative annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2206756_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Simsek, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 2 mai 2022 du ministre de l'intérieur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101417_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet du Val-de-Marne du 13 mai 2020

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400359_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

B..., représentée par Me Hamel, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Territoire

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400361_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

B..., représentée par Me Hamel, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Territoire

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Jean-louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a84b60c111a421bd9cc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L.1221-10 du code du travail prévoit que l'embauche ne peut valablement intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès de l'organisme de recouvrement.

Source officielle
CA

19e chambre

6285e1a16a1876057df5d613

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article L. 1221-10 du code du travail dispose que : 'L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200325

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

était demandé, si le lieu de travail effectif des salariés de l'établissement était situé dans le périmètre de transport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114303_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne avait déclaré irrecevable sa demande de naturalisation Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle : En ce qui concerne la légalité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2217581_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

nominative d'abonnement à une carte de transport entre le 3 septembre 2012 et le 30 décembre 2012.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402081_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

B... demande au Tribunal de prononcer l’annulation.

Source officielle
TA

Président 2

DTA_2210233_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler ces deux décisions Sur la décision préfectorale du 6 janvier 2022 : 2.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2418287_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A demande l'annulation de la décision de retrait de sa carte de résident. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00534

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Par ordonnance du 18 juillet 2002, la formation de référé du conseil de prud'hommes a déclaré qu'il était resté salarié de la société IBM France.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2104807_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A B, représenté par Me Crécy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a abrogé ses récépissés de déclarations d'arme, lui a ordonné de se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01863

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

remplissant les conditions de l'article L. 423-7 du code du travail en partageant les mêmes conditions de travail et les mêmes moyens de production ; que le syndicat CGT du site PCA-Poissy a demandé l'annulation

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d3b

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Patrick, Jean-Jacques, Nicolas et Serge E..., par acte déposé au greffe le 27 mai 1997, ont déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de Jacques Ramonatxo, décédé ; Les demandeurs invoquent, à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004370_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de modulation des effets de l’annulation : L’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6879499064dcbd881bec9275

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il soutient encore avoir déclaré ses revenus et produit une seule déclaration des revenus de l’année 1978 dans laquelle il se déclare « travailleur indépendant » ce qui n’est pas cohérent avec ses propres

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2182c7820b7f253f6c

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

[A] a été décalée au dernier moment, conduisant à l'annulation de l'intervention d'Infodial et son poste a été finalisé trois jours après son arrivée, sans impact sur sa prise de fonctions puisqu'il avait

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462122.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A demande au Conseil d'Etat l'annulation de cette décision. Sur la procédure disciplinaire : 2.

Source officielle

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