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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00153
7 février 2024
d'être a priori décomptés des périodes travaillées pour le calcul moyen sur l'année de la durée hebdomadaire de travail théorique des salariés, comme le sont les jours de congés payés ; qu'en jugeant
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00154
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10246
1 mars 2017
effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, le salarié, qui ne fournissait aucun décompte de ses horaires
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00214
1 mars 2023
exiger de l'employeur qu'il justifie des horaires réalisés par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01316
24 novembre 2021
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11150
14 décembre 2016
appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 3°- ALORS de plus qu'en dispensant la société Garage [I] de fournir un décompte
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00524
10 mai 2023
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01540
24 octobre 2018
quotidien de la durée du travail s'effectue par un enregistrement, selon tous moyens, des heures de travail accomplies ; qu'en refusant néanmoins d'enjoindre à la société Adrexo de décompter la durée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00237
28 février 2024
Chambre sociale
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3 juillet 2025
de plus ou moins 30 minutes avec obligation de pointage des horaires des journées ou demi-journées en clientèle sur l'agenda outlook, à défaut de quoi l'horaire collectif est retenu.
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7 juillet 2004
X... avait accepté que son salaire fut de tant de francs pour tant d'heures, la cour d'appel ne pouvait qu'en déduire qu'il avait par là-même accepté le taux horaire en résultant par simple division du
61372484cd5801467741627f
16 novembre 2005
parties, le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter une demande d'heures supplémentaires et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires
Chambre Sociale
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18 octobre 2024
A cet égard il doit être retenu que la pièce n°9 de l'intimée, consistant en un décompte de son horaire journalier sans mention de pause du samedi 1er décembre au lundi 31 décembre 2018, manuscrit sans
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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10 janvier 2024
Elle soutient en revanche qu'il avait une liberté dans l'exercice de ses horaires et qu'il arrivait souvent après l'heure prévue.
Pôle 6 - Chambre 3
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18 mai 2022
l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, Magistrat Honoraire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02359
9 novembre 2017
C... mentionnant que ses journées de travail étaient de plus de 10 heures 2012 d'avril à juillet 2012 et d'octobre à décembre 2012, quand les décomptes du salarié indiquaient également des journées de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00656
11 juin 2025
courriels adressés hors de l'agence dans des horaires décalés que rien ne justifie.
CHAMBRE SOCIALE A
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16 octobre 2024
Elle verse aux débats : - un décompte des heures supplémentaires accomplies précisant à compter du 13 novembre 2017 jusqu'au 13 février 2019, pour chacun des jours de travail, la plage horaire avec
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10730
25 mai 2018
aucunement, sauf application de la prescription extinctive, du droit d'en solliciter le règlement après l'expiration de la relation de travail ; qu'en l'espèce, Mme Y... a produit en pièce n° 71 le décompte
19e chambre
60323d607f73c87386c234e3
21 mars 2018
Or, le tableau de paie non signé par la salariée qu'il communique faisant mention de 0,75 heure complémentaire ne suffit pas à rapporter la preuve de la réalité des horaires de travail de Mme [C] [K].
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