Le présent jugement, qui annule la décision de retrait du certificat de résidence de dix ans délivré à M.

Si le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne – Rhône-Alpes et du département du Rhône ne conteste pas sérieusement que M.

Fin septembre 2000, la société AXA a cessé de cotiser l'assurance volontaire vieillesse. En octobre 2003, alors âgé de 60 ans, Daniel X... a fait valoir ses droits à la retraite.

; que ces salariés devaient régler une cotisation à l'assurance volontaire vieillesse s'ils ne justifiaient pas, à la date de leur départ, du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite

En ce qui concerne la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 5.

volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ; 3°) d'annuler la décision implicite de retrait

français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 12.

de départ volontaire de la société [M] passé le délai de trente jours à compter de la signification du présent jugement, la société Marseillaise de gestion, d'Investissement et de Participation pourra

volontaire était créatrice de droit, celle-ci ne pouvait faire l'objet d'un retrait à défaut d'être elle-même illégale et que cette décision de retrait est entachée d'un défaut de motivation ainsi que

S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 11.

et de mise à la retraite" ; que ce contrat concernait expressément Monsieur Z..., dont le départ probable était fixé au premier février 2010, et qu'il importe peu que des salariés de la même société aient

départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services

de son autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé, à son

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2026.

volontaire ; 2°) d'enjoindre au DASEN du Jura de lui accorder la seconde fraction de son indemnité de départ volontaire sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du

En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 8.

S'agissant de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire, - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1946 ; LES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1946 RELATIF A LA MISE EN APPLICATION EN ALSACE-LORRAINE DES DISPOSITIONS DU CODE DES RETRAITES

de son titre de séjour et le refus de départ volontaire, que M.