; - en application des articles L. 312-3-1 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, le comportement du requérant n'est pas compatible avec l'acquisition ou la détention d'armes.

Dans ces conditions, en estimant que l’acquisition et la détention d’armes par M. A...

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / () / 2° Les

d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune.

Par un arrêté du 21 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, a pris, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de contrôle

[M] [I], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M. [I] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 5 avril 2022, il a déposé une requête en nullité.

Z... reconnaît avoir eu avec les jeunes Mme A... et Mme B... ont pu leur être imposés ; que, même si l'intéressé, qui avait toujours jusqu'alors déclaré devant la chambre de l'instruction contester les

et munitions, sur le fondement de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure.

d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. () ".

Q... des chefs d'acquisition, détention et offre ou cession non autorisées de stupéfiants. Un mémoire a été produit.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour détention sans autorisation d'animaux d'espèces non

En effet, s'il n'est pas contestable que la commission rogatoire, sur la base de laquelle l'intéressé a été interpellé, est un acte concerné par le secret de l'instruction et ne peut donc pas être joint

La requérante établit, au demeurant, avoir interrogé le ministère de l'Intérieur à ce sujet et être inconnue du fichier " Traitement antécédents judiciaires " (TAJ).

A aurait un comportement incompatible avec la détention d'une arme de catégorie B et de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

Dans le cadre de l'exécution de sa peine d'emprisonnement, il a été maintenu en détention au centre pénitentiaire de [Localité 3]-[Localité 4], puis a été transféré au centre de détention d'[Localité 5

l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure, de détention continue d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans.

Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacky X... devant la cour d'assises des Alpes Maritimes des chefs de vols à main armée, arrestation, enlèvement, détention

d'armes de catégorie B, lui a interdit de détenir des armes de catégories B, C ou D, a annulé les autorisations de détention d'armes et les récépissés des déclarations d'acquisition et de détention d'armes

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.