Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 420 résultats pour « désistement postérieur au dépôt du rapport »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D331-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 15
La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation.
Article R225-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 44
Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.
Article D113-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 53
Les modalités de facturation des prestations du Mobilier national aux services et organismes autorisés à bénéficier d'un dépôt de sa part sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article R621-96-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37
Le maire conserve un exemplaire du dossier et transmet, dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, un exemplaire de la demande et du dossier à l'architecte des Bâtiments de France et un exemplaire au préfet.
Article D323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 66
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.
Article D323-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.
Article L6112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 92
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'habilitation des établissements de santé privés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
Article R311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.
Article R821-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
A l'issue de ce délai, lorsque la formation plénière du collège de la Haute autorité est saisie par le rapporteur général du rapport d'enquête et des éventuelles observations écrites de la personne intéressée, son président convoque ses membres afin de
Article R822-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
Lorsque la formation plénière du collège de la Haute autorité est saisie par le rapporteur général du rapport d'enquête et des éventuelles observations écrites de la personne intéressée mentionnées à l'article L. 821-77, son président convoque les membres
Article L2315-44-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Article 11
A l'issue d'une d'intervention lourde, toutes les modifications apportées par rapport au programme établi ainsi que les résultats des diagraphies, commentés le cas échéant, sont documentés sous forme de rapport.
Article L214-24-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06
annuel dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-19 ; 3° Un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice.
Article L356-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2, qui souhaitent publier un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière contenant les informations au niveau du groupe
Article 709-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86
Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le directeur départemental des finances publiques relatif au recouvrement des amendes dans le ressort
Article 50
La caisse de retraites doit déposer à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou au Trésor ou dans une banque choisie par le conseil d'administration, les sommes qui dépassent le chiffre de l'encaisse que le trésorier est autorisé
Article 1345-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une
Article D113-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
Outre les obligations prévues à l'article D. 113-3, le dépositaire s'engage à : 1° Entretenir les œuvres et objets d'art mis en dépôt selon les prescriptions du Centre national des arts plastiques ; 2° Ne pas modifier, sans l'accord du Centre national
Article R451-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09
Les contrats prévus à l'article L. 451-11 sont conclus entre l'autorité compétente pour contracter au nom du musée de France appartenant à l'Etat et le propriétaire du bien culturel placé en dépôt.
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