Il ajoute que le jugement a bien été signifié dans les six mois de sa date.

Par jugement en date du 19 février 2016, un juge de l'exécution a débouté l'Église du christianisme céleste Paroisse Saint-Esprit de sa contestation des saisies. 4.

de signification du présent jugement à la société Lidl, * dit que cette astreinte prendre fin une année suivant la date de signification du présent jugement à la société Lidl, * s'est réservé la liquidation

un juge d'instruction de la JIRS de Paris. 5.

du jugement, à défaut pour elles d'avoir procédé à la remise en état des lieux en leur état initial, alors « que les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture sont réputées signifiées avant

Ce jugement a été signifié à M. [I] par acte du 9 mars 2017. Par acte du 3 décembre 2025, M. [I] a fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Paris, M.

de restitution effective des wagons, ce, pour la totalité des wagons mis à disposition en location et sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la date de

sans exclusivité concernant un immeuble appartenant à Mme X... ; que ce jugement a été signifié le 27 mars 2001 suivant procès-verbal de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que par acte

Selon le jugement attaqué (juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan, 31 janvier 2025), rendu en dernier ressort, M.

a été signifié ... où la concierge a déclaré que l'intéressée était partie depuis 4 ans sans laisser d'adresse, que ce jugement a donc fait l'objet d'une signification par lettre recommandée avec accusé

date ; qu'en décidant que la signification à l'employeur, à l'initiative du salarié, d'un jugement prud'homal, intervenue dans le délai d'appel ouvert par une première notification effectuée par le greffe

Le 7/08/2025, sur le fondement d’une ordonnance d'injonction de payer en date du 29/06/1999, la société EOS France a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente à Mme [I] [U] pour

[P] à se libérer de sa dette par vingt-quatre mensualités égales maximum, -Dire que la première mensualité devra être réglée au plus tard le 5 du mois suivant la date de signification du jugement à venir

Cette ordonnance a été signifiée à M. [F] [A], le 15 janvier 2024, selon procès-verbal de recherches infructueuses, et à M. [G] [Q] le 11 janvier 2024 (signification à l’étude).

la date de signification du jugement, le paiement d'une somme de 2.000 € au titre des frais de remplacement de la serrure et de remise en état de l'appartement ; il a réclamé en outre le paiement de tous

Par un jugement du 21 mars 2019, un juge de l'exécution a fixé la date de la vente forcée au 13 juin 2019. MM.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, Monsieur [Y] [H] fait signifier à Monsieur [F] [P] et Monsieur [L] [Z] un commandement de payer pour un montant de 6195 euros en principal,

Par jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 24 avril 2008 signifié le 23 juillet 2008, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 septembre 2011 signifié le 8 décembre

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

; que la clinique a fait appel de cette décision en contestant la régularité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge-commissaire et