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961 489 résultats pour « declarations des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63b5471bc9018405dfcaae10

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Les sociétés d'assurance évoquent : -d'une part, les déclarations faites par les vendeurs dans l'acte de vente à propos de leur capacité, -d'autre part, l'attitude de Mme [W].

Source officielle

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TJ

Ch 9 (référés)

67f6d328a9d5adc2606244ca

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885be

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

X... habitant alors à PARIS et ayant été embauché téléphoniquement- le chapiteau constituait un établissement puisqu'il disposait d'une certaine autonomie- il n'est pas prouvé que M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301109_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

A ont pour origine d'une part, la non-déclaration d'une partie des revenus perçus par sa compagne au titre de son activité professionnelle d'auto-entrepreneur du mois de décembre 2020 à février 2021 ainsi

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566362

Admin. suprême

25 août 2011

25 août 2011

; Considérant que la société ALUR SNC a déposé le 30 juillet 2009, dans le cadre de la réalisation d'un projet de parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Veules-les-Roses, une déclaration

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.Ac/Italie

ECLI:CE:ECHR:2016:0901JUD004615411

Admin. suprême

1 septembre 2016

1 septembre 2016

    Les déclarations des parties se lisent comme suit   : Déclaration du Gouvernement «   Le gouvernement italien, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143538

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements ; ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC007390701

Admin. suprême

25 mai 2004

25 mai 2004

Il ressort de la déclaration des parties que l'héritière de celui-ci, M me Zdeňka Osolsobě, née en 1948 et résidant à Měřín, souhaite poursuivre la procédure devant la Cour.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210225

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

P... de ses demandes tendant à voir déclarer la société des Pétroles Shell responsable des faits de harcèlement moral commis à son encontre par M.

Source officielle
CC

cr

été de M. A..., directeur général, auteur de la plaintec/Georges X

61372654cd58014677424b76

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

à celle-ci, reproduit cette lettre dans la partie liminaire de son rapport et en exploite la teneur pour dévoiler la stratégie de cette partie et en tirer l'aveu par celle- ci, de la fragilité des arguments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100542

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

entre 2004 et 2007, Mme D... a, par acte du 20 février 2015, assigné M. et Mme E... en remboursement ; que ceux-ci ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription ; Attendu que, pour déclarer

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-122067

Admin. suprême

29 mai 2013

29 mai 2013

  Arrêt du 27/07/2010 La requérante a refusé expressément de produire les éléments nécessaires au paiement et, par déclaration écrite qu’elle a signée, a déclaré expressément qu’elle n’acceptait pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201598

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent se faire connaître

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100193

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Y... pour n'avoir pas vérifié les déclarations du vendeur relatives à la disparition de la servitude conventionnelle de "déversement des water-closets (...) dans la fosse d'aisance de la maison" ; que

Source officielle
CA

Premier président

653ca5fc83c9498318209c39

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle déclare que M. [C] [K] est passé à son cabinet lors de la période estivale et n'a pas souhaité attendre son retour de vacances, raison pour laquelle il a changé d'avocat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9aa

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Cosme - 37520 LA RICHE représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SELARL FERREIRA & SAVOVA, du barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 31 Octobre

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163e58f578519f70b5ebab1

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

****** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2010 les avocats des parties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202251_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

sur une partie du territoire communal non couverte par un document local d'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d42f9cdc6046d4744ccf8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

des droits par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ; - d'autre part, que l'exigibilité des droits dus soit suffisamment révélée par l'acte enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d6d33109fd079b5461

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle ; - Recueillir les déclarations

Source officielle