AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63b5471bc9018405dfcaae10
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Les sociétés d'assurance évoquent : -d'une part, les déclarations faites par les vendeurs dans l'acte de vente à propos de leur capacité, -d'autre part, l'attitude de Mme [W].
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Ch 9 (référés)
67f6d328a9d5adc2606244ca
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine
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