sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 2, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1997), d'avoir déclaré irrecevables les demandes dont il s'est désisté en première instance et d'avoir rejeté ses autres prétentions, pour les

D'une part, le premier moyen étant rejeté, le cinquième moyen, pris en sa première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée. 19.

pénal sur l'objet civil du litige, en ce que le débat civil ne porte pas sur les imputations de faux dirigées contre l'acte de partiel du 16 décembre 2011, l'allégation de faux devant être formalisée

devant la juridiction de première instance avait, en même temps, conclu au fond, sans limiter son appel à certains chefs, la cour d'appel, en décidant qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, elle

X..., tout en constatant que l'huissier de justice n'avait pas interrogé l'avocat qui l'assistait en première instance et que le notaire ayant reçu l'acte de vente du fonds de commerce ne se souvenait

Par ordonnance du 27 juin 2025, le conseiller de la mise en état a réouvert les débats de la première procédure d'incident concernant le premier appel du 5 juillet 2024 afin que les deux incidents soient

jugement rendu par défaut, avait comparu devant la première cour d'appel et avait formé le pourvoi en cassation ayant abouti au renvoi de la procédure devant la cour d'appel autrement composée, de sorte

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

2000 par la cour d'assises de la Côte d'Or statuant en première instance ; qu'il n'importe que la mention de cet appel ne figure pas dans l'arrêt attaqué ; Que, dès lors, le grief allégué à la première

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 23 janvier 2009.

Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus. A l'audience, Monsieur [A] [C] développe les deux premiers moyens.

ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 30 Avril 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président.

première instance étaient les suivantes : - une indemnité au titre du défaut de notification des motifs de reclassement, - une indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du Code du travail, - un

a été jugé en première instance.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 924-1, L. 924-2, L. 924-8 et L. 924-10 du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

instance d'appel exposés ; condamner toutes parties succombantes aux dépens de première instance et d'appel.