Codes de loi français

Article 1

Le conseil d'orientation est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Article 6

Sont seules compétentes pour assurer la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs :

Article ANNEXE I

COMPOSITION DU SOUS-DOSSIER "CONDITIONS ET INTÉRÊT DE L'UTILISATION DU BIOCIDE POUR LA DÉFENSE NATIONALE"

Article 2

En matière de pilotage scientifique et technique, le service historique de la défense a pour missions :

Article ANNEXE VI

EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION INTERARMÉES DES RÉSEAUX D'INFRASTRUCTURE ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE LA DÉFENSE

Article R1333-67-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11

-Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité est notamment chargé :

Article T 47

La défense contre l'incendie doit être assurée :

Article 23

Les commissions restreintes sont implantées au siège de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.

Article R3413-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Le directeur du musée de l'Air et de l'Espace est nommé par arrêté du ministre de la défense.

Article R*1411-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Les mises en demeure prévues à l'article L. 1411-6 sont prononcées par le ministre de la défense.

Article R2332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Le ministre de la défense informe le préfet du lieu de situation des entreprises des autorisations accordées.

Article R3125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Les directeurs des bureaux enquêtes accidents défense ont autorité sur tous les personnels de leur service.

Article R112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 06

Les sessions à distance sont organisées selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.

Article 2-1

L'adjoint au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense a autorité sur l'ensemble du service.

Article L328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 92

“ Paris La Défense ” est un établissement public local à caractère industriel et commercial.

Article R*1132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale constitue un service du Premier ministre.

Article 1

les affectations aux postes d'attaché de défense adjoint issus de la direction générale de l'armement ; 4° Signe les décisions de certification des entreprises souhaitant être destinataires des produits liés à la défense transférés au titre des licences

Article 5-1

La direction de l'industrie de défense : I. - Elabore la politique industrielle du ministère dans le domaine des systèmes d'armes et de leur soutien ; s'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre, aux plans

Article 2

L'indemnité de départ volontaire mentionnée à l'article 1er peut être attribuée sur décision ministérielle, aux ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui, dans le cadre d'une restructuration

Article 1

Les fonctions particulières au ministère de la défense prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes : 3. Directeur d'un centre ministériel de gestion.