de modification d'un permis délivré en cours de validité Code de l'urbanisme Demande de permis de démolir Code de l'urbanisme - Articles L. 451-1 à L. 451-3 Demande de transfert de permis délivré en cours de validité Création jurisprudentielle

Article Annexe I

—

→ C3 C3.01- Assurer les opérations de maintenance et de réparation et les modifications éventuelles sur l'instrument. C3.02- Assurer une ou des opérations de fabrication. C3.03- Assurer les opérations de contrôle.

Article D372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12

Code de la construction et de l'habitation

L'instruction de la demande est assurée par le représentant de l'Etat dans la collectivité, dont la décision est notifiée au demandeur.

Article 3

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1° Acquérir, y compris par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou recevoir en dotation de l'Etat des biens meubles ou immeubles ; 2° Gérer l'ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations

Article 42

—

La rémunération du temps consacré par les travailleurs aux opérations électorales est à la charge des employeurs.

Article 42

—

L'organisme doit se prêter aux opérations de surveillance décrites ci-dessus.A l'occasion de ces opérations, il doit, sur leur demande, mettre à la disposition des agents des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Article D352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord les militaires des forces armées françaises et les membres des formations supplétives françaises, qui, titulaires de la carte du combattant au titre

Article L152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande

Article 65-1

—

22, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 20 et au III de l'article 65, est minoré pour l'application de l'article 22 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant : est atteint l'âge d'ouverture

Article 3

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Lorsque le concours est ouvert dans une ou plusieurs spécialités, la décision d'ouverture du concours doit préciser la ou les spécialités au titre duquel le concours est ouvert, dans chacun des établissements concernés, le cas échéant.

Article EC 1

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. - Pendant les heures d'ouverture des établissements visés par le règlement, les locaux accessibles au public et leurs dégagements doivent être pourvus d'un éclairage suffisant pour assurer une circulation facile et permettre d'effectuer les manoeuvres

Article 2

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La décision d'ouverture et de fermeture est prise après avis de la commission de sécurité compétente.

Article 2

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La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité.

Article 2

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L'ouverture des sections des concours, la répartition des places entre les sections ainsi que la date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement

Article 2

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l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure, l'avis dans la presse comporte l'information que le projet de plan particulier d'intervention peut être consulté en mairies, à la sous-préfecture ou à la préfecture concernées aux heures habituelles d'ouverture

Article 2

—

La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité.

Article R6152-630-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° En cas de licenciement ou de démission ; 2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant

Article R6152-429

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

Article D4443-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Quinze jours au moins avant l'élection, le représentant de l'Etat envoie aux électeurs : 1° Les dates et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ; 2° Les instructions et le matériel de vote ; 3° La liste des tandems de candidats établie par ordre

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13

Code de la consommation

redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture

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