Cette demande ne peut qu'être rejetée puisqu'elle est au cas présent formée devant le juge des référés et non le tribunal judiciaire.

Sur la demande de provision, ils observent que la chute du lustre a été attribuée en réalité à des vibrations causées par les travaux en façade de sorte que la demande provisionnelle se heurte à une contestation

L'obtention de ces mesures est subordonnée à l'absence de procès devant le juge du fond et au caractère légalement admissible de la mesure sollicitée, ce qui est le cas en l'espèce.

X... a réitéré sa demande de prise en charge psychiatrique, placé en détention provisoire depuis le 7 octobre 2014, dans le cadre de l'information, M.

L'équité commande de confirmer la décision déférée sur l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande présentée en cause d'appel par la SA Mésolia Habitat .

étant considéré par ailleurs que le demandeur n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque la mesure demandée est justement destinée à les établir et que les dispositions de l'article

La cour ne peut donc que confirmer l'ordonnance appelée sur ces points, sauf à corriger l'erreur manifestement matérielle, sur le nom de la partie déboutée de la demande de provision ad litem.

, de provision et de mesure d’instruction.

Il demande la confirmation du jugement sur ce point. Concernant la faute inexcusable, M.

[1] de ses demandes.

S'agissant de ces derniers, ils avaient formé une demande mainlevée telle que prévue par l'article L. 3211-12 du code de la santé publique en son 6° qui autorise cette demande à " Un parent ou une personne

la SCI La Charvière intervenus le 10 août 2021'; - débouté Mme [V] de sa demande de nomination d'un administrateur provisoire au profit de la SCI La Charvière ; - rejeté toutes demandes plus amples

De son côté, Monsieur [C] [R] demande que la rémunération du mandataire ad hoc soit supportée à titre principal par Monsieur [A] [G], demandeur à la mesure qui la sollicite et en tire un bénéfice procédural

civile, ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chomâge, alors que, selon le premier moyen, la lettre de licenciement adressée à Mme X... le 2 octobre 1991 indiquait : "nous vous confirmons

A... lui aurait confié une somme de 10 000 euros dont 6 000 étaient « clean » ont été confortées par l'examen des comptes bancaires du prévenu, les enquêteurs ayant relevé que le 26 mars, M.

, prendre acte, au vu du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2026, de ce qu'elle maintient sa demande de confirmation du jugement

est [...] , 2°/ à la société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Eterco France, défenderesses à la cassation ; Le demandeur

chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2006, qui, pour escroquerie et complicité, a condamné le premier, à un an d'emprisonnement, le second, à dix-huit mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure

à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, demande de voir écarter l’exécution provisoire sur les demandes

Par jugement du 3 janvier 2022, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été ordonnée, ainsi qu'une mesure judiciaire d'investigation éducative, puis par jugement du 17 juin 2022 confirmé par