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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110047
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Q... qui invoquait l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et faisait valoir qu'en raison de l'inaction de l'administration depuis la première demande de prolongation
Source officielleRétentions
66adc817d17229e482eea70e
2 août 2024
2 août 2024
l'irrecevabilité de la requête de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT - et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [T] [N], ,
Source officielleJuge libertés & détention
66335b3dc0d3e3fe99cade1a
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la demande de prolongation, ce représentant l’a soutenu lors de l’audience.
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5c8
27 juin 1994
27 juin 1994
, il n'est pas nécessaire que le susnommé soit conduit devant nous" ; "alors que, la prolongation de la garde à vue ne peut être ordonnée sans comparution de l'intéressé devant le juge d'instruction
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2310456_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Cité de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé sa demande de prolongation d'activité ; 2°) d'enjoindre à l'AP-HP de le réintégrer au service de l'unité médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6879d5ee2db7cac9e5eb48f0
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par ordonnance rendue le 19 juin 2025, le représentant du premier président de la Cour d'appel de RENNES a infirmé la décision du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de prolongation
Source officielleChambre Etrangers/HSC
652e262c92ba09831876854a
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Par requête du 12 septembre 2023, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de vingt-huit jours de la rétention
Source officielleETRANGERS
62e2269b3de91be2e9f7ea63
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance et de rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [W]. En l'absence d'éléments relatifs à la situation de M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2313241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En l’espèce, l’arrêté contesté du 16 février 2023 rejette la demande de prolongation d’activité de Mme B... en raison des nécessités du service puisqu’un titulaire a été nommé et affecté au poste de la
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403472_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Elle soutient que : - la procédure suivie est irrégulière dès lors que la demande de prolongation de la SCEA Les Nauds a été déposée le 26 septembre 2024 et reçue par l’administration le 1er octobre
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6875e1d31a3e6203185181e4
14 juillet 2025
14 juillet 2025
Il demande donc le rejet de la demande de prolongation et le paiement d'une somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400627_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par courrier du 7 décembre 2023, Mme A a demandé la prolongation de son visa en raison de son état de santé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00846_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - en refusant de faire droit à sa demande de prolongation d'activité en raison de son souhait de revoir, de façon approfondie, le contenu de son poste et de faire appel à des personnels
Source officielle2ème chambre
DTA_2102730_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle soutient : - qu'elle a bénéficié, dès le 22 août 2020, d'une décision implicite d'acceptation de sa demande de prolongation d'activité, en application des dispositions de l'article 4 du décret du
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03443_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux née le 6 octobre 2019, d'enjoindre
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
673fb093cf657bf834ecb3f3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’administration avait donc jusqu’au 29 septembre 2024 à 24 heures pour saisir la présente juridiction de sa demande de prolongation de la rétention administrative dont fait l’objet Monsieur [I].
Source officielleJ.L.D.
68681a624965b5d9df314924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02530 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27I5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
Source officiellecr
6137269dcd580146774270a1
13 décembre 2006
13 décembre 2006
procédure pénale ; "alors que, d'une part, il résulte de l'article 137-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale, que le juge des libertés et de la détention n'est régulièrement saisi d'une demande
Source officielleChambre des Rétentions
661a20354cfa010008a2d831
12 avril 2024
12 avril 2024
Toutefois, il ressort des pièces accompagnant la requête préfectorale en demande de prolongation du 9 avril 2024 que les autorités consulaires gabonaises ont été saisies le 13 mars 2024, avec accusé de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67f8af50b5ff6e72c96124d8
10 avril 2025
10 avril 2025
LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE recevable, le déboutant de sa demande en prolongation de la mesure de rétention, ordonnant la remise en liberté de M.
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