Sur la demande tendant à voir proroger la mission de Madame [P] [R] Madame [P] [R] a été désignée pour une durée de 12 mois qui a été renouvelée une fois, jusqu’à 15 février 2024.

Au soutien de son appel, il fait valoir d'abord sous l'intitulé « sur l'insuffisance de motivation de la demande de prorogation de la rétention administrative » un moyen tenant en réalité au caractère

le président du tribunal judiciaire de Paris et demande, sur le fondement des articles 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de proroger sa mission en qualité d’administrateur provisoire

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023, [X] sollicite: l’établissement d’une nouvelle dévolution successorale par le notaire commis,le rejet des demandes,la prorogation

DISONS que l'Expert déposera au service des expertises du Tribunal l'original de son rapport dans un délai maximum de 4 mois à compter du versement de la consignation dont le Greffe l'avisera, sauf demande

effectivement réalisées par l'officier ministériel, la banque observe qu'il a sollicité, le 24 mai 2006, un état hors formalités qui lui a été fourni quatre jours ouvrés plus tard et que par la suite il a demandé

A défaut de respecter ce délai ou de demander au juge sa prorogation en temps utile et pour juste motifs, la désignation du médiateur sera caduque et l’instance poursuivra son cours.

judiciaire de Bobigny Chambre 1/Section 2 AFFAIRE N° RG : 23/07819 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4MW Ordonnance du juge de la mise en état du 21 Décembre 2023 A défaut de respecter ce délai ou de demander

A défaut de respecter ce délai ou de demander au juge sa prorogation en temps utile et pour juste motifs, la désignation du médiateur sera caduque et l’instance poursuivra son cours.

A défaut de respecter ce délai ou de demander au juge sa prorogation en temps utile et pour juste motifs, la désignation du médiateur sera caduque et l’instance poursuivra son cours.

l'acquisition du bien, ont demandé la prorogation judiciaire du compromis de vente jusqu'à la décision de la juridiction administrative par assignation en référé du 24 avril 2015 ; que par ordonnance

Le préfet du département de l'Eure-et-Loir a par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 05 janvier 2026 à 14h12, demandé la prorogation de la rétention administrative de l'intéressé

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, la société Presse Média Santé, représentée par Me Moutoussamy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mars 2023

administrative par décision du préfet des Bouches-du-Rhône, a manifesté, consécutivement au rejet par le vice-président du tribunal de grande instance de Marseille le 6 novembre 2004 à 12 h 05 de la demande

Le 30 mai 2018, la commune a fait droit à la demande de prorogation du permis de construire pour une durée d'un an, soit jusqu'au 9 juillet 2019.

en substituant, à la procédure de taxation d’office initialement retenue, la procédure de rectification contradictoire dès lors que cette substitution l’a privée de la possibilité, d’une part, de demander

chambre du conseil, Attendu que Maître [C] [E] de la SELARL [E] MJO, ès qualités de mandataire judiciaire, est représenté par Maître [G] [L], Mandataire Judiciaire salarié, indique au Tribunal : Qu'une demande

Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.