Les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance.      

[K] pour le paiement de cotisations dues au titre des années 2000 et 2001 ; que le 17 juillet 2002, un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à M.

10 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Grame, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Il justifie certes du renouvellement de sa demande de logement social le 8 novembre 2025 mais la demande de délais pour quitter les lieux étant conditionnée au paiement de cette indemnité, elle devra être

le fait que la commande ait été passée par elle et prétendait au contraire que tous les ordres de publicité avaient été passés par M.

de pièces de carburation commandées par la société AFEPAC étaient destinées à la société STEA a, par différents moyens tels que retards de livraison, non-conformité des produits aux produits commandés

Monsieur [E] [T] sera donc condamné au paiement de cette somme de 1 461,05 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (19 septembre 2024).

II ' Sur les demandes de Mme [R] II ' 1 Au titre des charges locatives impayées L'acte de vente tipule, page 5, que «  ..lesdites charges locatives seront payées par le vendeur à l'acquéreur à titre

d'indications d'éventuels obstacle au paiement de celle-ci ; qu'en l'absence de toute recherche à cet égard, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/01068 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPUZ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00001 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU3L 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires le 3 septembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 3 636 € en principal, arrêtée au 2 septembre 2025, appel

[N] [F] au paiement des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement, de la notification CCAPEX, de la présente assignation, de la notification Préfecture.

FAITS ET PROCEDURE Le 13 avril 2026, la SAS GAYRAUD CHEMISERIE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

société Levi Strauss continental, société anonyme dont le siège social est sis avenue du Pacifique, zone d'activités Courtaboeuf BP 115, Les Ulis (Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Madame [T] [D], comparante en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs à hauteur de 50 € par mois

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/01392 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GRQU Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour