JPME de sa demande en liquidation de l'astreinte définitive prononcée par un jugement infirmé par arrêt de ce jour ; DEBOUTE la S. A. R. L.

sa demande d'actualisation de l'astreinte et la débouter purement et simplement, déclarer la société Newselec mal fondée en sa demande de dommages-intérêts et de fixation d'une nouvelle astreinte et

B demande au tribunal d'assurer l'exécution de cette ordonnance en " définissant les mesures d'exécution par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte ", en faisant valoir que l'autorité

- rejeté le surplus des demandes de M.

La société Financo soutient, outre que la demande de déchéance du droit aux intérêts serait une demande nouvelle, que celle-ci serait également prescrite pour avoir été formée plus de cinq ans après la

ASSEDIC ; que, par jugement du 16 septembre 2002, cette juridiction a rejeté la demande de la salariée tendant à la liquidation de l'astreinte, ainsi qu'au prononcé d'une nouvelle astreinte ; Attendu

la Cour ; qu'en effet que sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte pour obtenir des documents dont elle connaissait l'existence, et dont la non remise perdurait malgré des jugements avant liquidé

la cour, statuant à nouveau, de : A titre principal : - ordonner sa réintégration dans les effectifs de la société [2] [3], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification

En conséquence, Statuant à nouveau, A titre principal : - juger que le lien contractuel ne peut être maintenu, - prononcer la résiliation judiciaire du bail relatif aux locaux situés [Adresse 6] à

[A], la cour ajoutant que le 31 janvier 2017 la société Perrier a enlevé et transporté à la demande de la société Swiss Etics 45 000 kilos de marchandise étant souligné une nouvelle fois qu'aucune autre

ne statuera pas non plus sur ces demandes incluses dans les dernières écritures de la demanderesse.

et de voir encore prononcer une nouvelle astreinte.

liquidé l'astreinte et prononcé une nouvelle astreinte en ajoutant à l'arrêt du 17 décembre 2008 et ce faisant ont violé les 33 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dont il résulte que la condamnation

Y... de sa demande de liquidation d'astreinte ne rendait donc pas irrecevable la nouvelle demande du salarié en ce qu'elle tendait à obtenir la liquidation de l'astreinte pour la période postérieure à

la société Les [Localité 1] [G] aux dépens, *rappelé que l'exécution provisoire est de droit, Statuant à nouveau, A titre principal, - prononcer la nullité de la promesse de rachat litigieuse conclue

La décision par laquelle le juge de l'exécution se prononce sur la liquidation d'une astreinte s'inscrit dans la même instance contentieuse que celle dans laquelle a été prononcée l'injonction dont elle

A... a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, à la cour d'appel de constater l'absence d'exigibilité de l'astreinte liquidée et d'annuler le titre de perception

la fin de non recevoir de la SAS GENEDIS et débouté la SAS GENEDIS de sa demande indemnitaire ; -déclarer Madame [C] irrecevable en ses demandes de fixation d'une nouvelle astreinte définitive et fixation

de sa demande reconventionnelle en liquidation d'astreinte ; - dit n'y avoir lieu à référé du chef de la demande de fixation d'une nouvelle astreinte ; - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions

Par des mémoires, enregistrés le 9 septembre 2022, le 3 octobre 2022, le 24 octobre 2022 et le 7 novembre 2022, Mme C D demande au tribunal de liquider cette astreinte.