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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210630
17 septembre 2020
L... à un bail à usage d'habitation, dans la [...] , portant sur les lots 56, 71 et 72 consistant en un appartement de type T4 et en deux places de parking, moyennant un loyer de 118.000 FCP, ainsi qu'une
4 ème Chambre
DTA_2105030_20230228
28 février 2023
Lors de sa séance du 29 mars 2018, la commission de réforme a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident.
JCPCIVIL
66884914342d338c20d4fec6
5 juillet 2024
En tout état de cause, ces paiements ne valent acceptation de la dette qu’à la seule hauteur des sommes versées.
juge unique (5)
DTA_2100200_20231030
30 octobre 2023
s'agissant des aides au maintien : " Objectifs : Les aides au maintien du FSL ont pour objectif de contribuer à restaurer la situation des ménages ayant, suite à des difficultés temporaires, contracté des dettes
Cour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfc9
10 mai 2011
Monsieur X...demande à la cour : - de constater que les époux Y...n'étaient pas fondés à poursuivre la procédure sur la base d'un commandement de payer qui a été exécuté, - pour le surplus de la dette
Chambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa71e
23 octobre 2024
TAMION, président et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement réputé contradictoire du 28 mars 2024 le juge des
comm
61372130cd580146773f1ba7
29 mai 1990
B... pour faire constater la résiliation du bail consenti à Mme H... et obtenir paiement des loyers dus ; que la cour d'appel a mis hors de cause M.
6253cd05bd3db21cbdd920b2
26 février 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.
JCP
6a0b80bacdc6046d471f5cee
7 avril 2026
Le bailleur actualise la dette de loyers à 3179,09 euros au 19 février 2026. Madame [W] [E], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201058_20230629
29 juin 2023
Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès
6253c92abd3db21cbdd87787
14 juin 2005
7 g de cette loi ; Attendu en fait qu'en application de l'article 7 sus visé les époux X... se sont engagés suivant bail du 28 août 2002 à souscrire un contrat d'assurance et à en justifier chaque
Chambre 1-8
627368f6a58162057dac6564
4 mai 2022
Sur l'existence d'une dette locative : - sur les loyers : Le dernier décompte actualisé au 15 janvier 2020, date de la remise des clés, fait état d'une dette de loyer de 2.301,22 euros.
Juge des référés
DCA_24LY02591_20241122
22 novembre 2024
n'est pas motivée au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et en ce que l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension des sommes de 973 012 euros et de 584 988 euros dès lors
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302941_20250212
12 février 2025
Aux termes de l'article 6 de cette même loi : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500282_20250221
21 février 2025
L'intéressé, qui n'a pas versé l'intégralité de ses loyers au cours de cette année, s'est toutefois maintenu dans les lieux.
Chambre 0 REFERES
69d56c35cdc6046d477214b5
, le caractère manifestement erroné du solde de la dette, l'absence de justification des charges et taxes refacturées, et l'imputation illicite des frais de recouvrement.
ST AVOLD CIVIL
69dd440ccdc6046d471fd7ff
10 avril 2026
La SA [Localité 1] indique que la dette de loyer et d’arriéré d’occupation s’élève à la somme de 16 450,23 €, que l’arriéré accumulé a quadruplé en à peine deux années.
DTA_2500551_20250325
25 mars 2025
Le CROUS d'Amiens-Picardie lui a adressé un dernier rappel par un courrier du 3 décembre 2024, par lequel il a été demandé à l'intéressée, alors débitrice d'une dette de loyer de 1 187,71 euros, de régulariser
DTA_2500614_20250314
14 mars 2025
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdc45cdc6046d47251582
12 mai 2026
Attendu que le passif restant à apurer s'élève à 28 790 € et est constitué de dettes de loyers, de tabac et d'échéances de prêt impayées.
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