l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de mise à disposition de locaux par la société [5], et plus particulièrement des dispositions de l'article 4-2 relatif à l'hygiène et à la sécurité et aux conditions de sous-traitance, que « durant le

des impôts relative au régime d'exonération des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par les entreprises nouvelles prévu à l'article 44 quater du code général des impôts ; Vu les autres pièces

Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de

; que la chambre de l'instruction qui a considéré que la violation de ces dispositions ne permettait pas de retenir une faute caractérisée parce qu'il s'agissait de dispositions générales et que la connaissance

législatives ou réglementaires, ne sont pas conformes aux objectifs des dispositions du a) de l'article 13 B de la 6ème directive qui exonèrent de la taxe toutes les opérations d'assurance et de réassurance

s'attache aux faits dont cette juridiction a eu à connaître ; que le tribunal est saisi d'autres faits ; que l'application au cas d'espèce des dispositions légales et réglementaires prohibant le travail

Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

: Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

et subsidiaire toutes les infractions aux décisions des autorités pourvues d'un pouvoir réglementaire, à la condition que leur objet coïncide avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

promotion interne Mme A sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché territorial pour l'année 2004 et, d'autre part, des arrêtés des 8 octobre 2004 et 25 octobre 2005 du président du conseil général

Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un acte réglementaire illégal, est tenu d'y déférer, soit que cet acte ait été illégal dès la date

et subsidiaire toutes les infractions aux décisions des autorités pourvues d'un pouvoir réglementaire, à la condition que leur objet coïncide avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions

législatives ou réglementaires doit être annulée par la cour d'appel ; que le pouvoir réglementaire du conseil de l'ordre ne peut s'exercer que dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires

particulières fixées par le présent titre » ; que les dispositions spéciales du code des transports qui dérogent aux règles générales prévues par le code du travail en matière de garanties salariales

, garantit par son application l'effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué ; que, dans l'affirmative, il y a lieu pour le juge administratif, afin de s'assurer de

réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs définis par les directives dont s'agit, ni édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires à ces objectifs ; Considérant