AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fd97eb04203216d4e92fb81
22 janvier 2020
22 janvier 2020
d'intérêt public Campus France à la date d'effet de leur dissolution pour les personnels titulaires d'un contrat de droit public ou de droit privé conclu avec l'un de ces organismes en vigueur.
Source officiellePage 50 sur 142
cr
6079a8ce9ba5988459c4f038
2 juin 1999
2 juin 1999
président du conseil d'administration ; Que, l'exploitation n'ayant cessé d'être déficitaire, par suite notamment de l'embauche d'une centaine d'employés alors qu'une vingtaine était suffisante, la dissolution
Source officielle