X... se trouve également dans l'occupation à titre gratuit du domicile conjugal pendant ces quinze années, la dépense ayant été faite également dans l'intérêt de celui-ci ; - que M.

que son mari et elle-même avaient consenti à leurs enfants le 7 septembre 1977 portant sur la maison construite pendant leur mariage sise à Petreto Bicchisano et des parcelles de terre appartenant en

Par acte authentique en date des 19 et 22 novembre 2010, transcrit le 28 décembre 2010, reçu par Me [S], notaire à [Localité 11], [V]- [L] [A] [O] a fait donation : - à [K] [D] [U] [X], né le 25 octobre

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

conserver cet usage, non plus que le fait d'avoir travaillé dans l'entreprise du mari sous le nom marital, puisqu'elle y a cessé toute fonction et travaille dorénavant dans un tout autre secteur d'activités

[N] [X] ont contracté mariage le 14 juillet 2005, devant l'Officier d'Etat-Civil de Genève (Suisse). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Bernard Y... n'a fait que remplir son obligation de contribuer aux charges du mariage.

la communauté et pendant l'indivision post communautaire jusqu'au jour de l'arrêt, établir un compte post communautaire comprenant les dépenses faites pour son compte, les plus-values et les fruits tirés

L'intimé ajoute que le père de son épouse, qui est un riche industriel âgé, prépare sa succession et fait régulièrement des donations à ses enfants, dont bénéficie Mme [L].

sans consideration des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de : ¢ Mme [A], [L] [O] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité

1] 2014 devant l'officier de l'état-civil de la commune d’[Localité 8] (Ardèche) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs

de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère

faits à l’origine de celle-ci.

parties daté du 5 avril 2024 et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à

2] 2008, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 9] (TUNISIE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un

ou pendant l’union ; INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner

[C] [L] a bénéficié d'une donation par préciput et hors part, donc non rapportable à la succession ; que cette donation, quoique faite quelques années après son départ du domicile parental, s&apos

mariage.

aux deux enfants du couple avaient été amplement compensés par le fait que le mari subvenait dans le même temps aux besoins du ménage et de la famille pendant la vie commune, a violé les articles 455

4] 1993 à [Localité 12] (Mayotte), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres